Le ministre délégué chargé de la Réforme de l'administration, Mohammed Benabdelkader, a présenté mercredi 3 avril, sa vision stratégique pour un nouveau modèle de la fonction publique lors d’une réunion gouvernementale présidée par le chef du gouvernement.

Dans sa présentation, dont Médias24 détient copie, le ministre détaille les raisons qui poussent l’Etat à vouloir remettre à plat tout le système de la fonction publique, parmi lesquelles :

- Depuis son adoption en 1958, le dahir portant statut général de la fonction publique n'a pas connu de refonte majeure. Il a subi plusieurs amendements qui ont essentiellement porté sur des aspects relatifs à la situation administrative des fonctionnaires, aux règles et aux procédures pour sa gestion.

- Absence de vision structurelle, intégrée et prospective des amendements apportés au statut.

- Absence de la "gestion", dans son sens moderne, des ressources humaines en raison de l'accent mis par l’administration sur l'application des exigences réglementaires.

- Absence de la notion du service public et de ses principes.

- Déconnexion entre les recrutements et les besoins réels de l’administration.

- Le système de promotion est basé sur l'ancienneté comme critère de base.

- L'inefficacité du système de notation mis en place et critères peu stricts pour évaluer le rendement des fonctionnaires.

- Déconnexion entre le salaire et la performance.

Toutes ces insuffisances du système actuel de la fonction publique ont été soulignées dans plusieurs discours du Roi qui a appelé à une réforme en profondeur pour permettre au citoyen de disposer d’une administration efficiente et efficace qui a pour ultime objectif de servir les intérêts des citoyens.

Les pistes de la réforme

Toute la question est de savoir comment atteindre cet objectif. La vision présentée par Mohammed Benabdelkader se base donc sur trois principes fondateurs :

- Le service public.

- L’efficacité et le rendement.

- L’évaluation et la motivation.

Pour ce faire, le nouveau système doit assurer la "conjonction des compétences (qualifications des fonctionnaires) avec les tâches fonctionnelles (spécialisations) et besoins de l’administration".

Il doit également "consacrer les normes professionnelles, l'efficacité et l'égalité des chances dans le développement de la carrière professionnelle du fonctionnaire". Enfin, il doit "établir une culture de la gestion par les résultats et renforcer la performance et et le rendement".

Elle porte donc sur la refonte des procédures de recrutement, d’évaluation, de promotion, de mobilité et de rémunération des fonctionnaires.

Dans le détail, la réforme portera sur cinq axes majeurs :

- Restructuration de la haute fonction publique.

- Révision de la structure de la fonction publique.

- Adoption de la gestion par compétences.

- L'adéquation des missions de la fonction publique avec la politique de décentralisation.

- Stimuler et améliorer l'environnement de travail.

Sur le premier axe, l’Etat pense à la "révision du cadre juridique pour les postes de responsabilité (loi organique sur les hautes fonctions, décret sur les nominations aux postes à responsabilité, décrets concernant les secrétaires généraux, les inspecteurs généraux et les directeurs)". Les hauts fonctionnaires devront adhérer à des objectifs contractuels.

Le nouveau système de la fonction publique doit consolider les principes de gouvernance publique en adoptant des mécanismes de gestion contractuels liant la responsabilité à la reddition des comptes.

Le deuxième axe relatif à la révision de la structure de la fonction publique vise, quant à lui, à "adapter la structure de la fonction publique aux exigences des différentes fonctions des divers niveaux de l'administration publique". Et ce à travers le regroupement des systèmes fondamentaux similaires ou leur harmonisation et la classification des systèmes par professions et niveaux fonctionnels.

Sur le troisième axe, l’Etat chercher à passer d’une gestion administrative des grades à une gestion professionnelle des compétences :

- L’Accès à la fonction publique sur la base de la compétence et selon les besoins dans le cadre d'un emploi précis.

- Capacité à attirer des talents.

- Relier la rémunération au grade mais aussi à la valeur de l'emploi et la performance.

- Intégration de la compétence dans le système de promotion.

- Développement des compétences et renforcement des capacités par la formation continue.

- Cela passe par la révision du cadre réglementaire de la formation continue, l'application du plan de parité, la création d'un observatoire national et un système informatique commun de gestion des ressources humaines de l'administration publique SIRH-AP.

La déconcentration, un choix "irréversible"

Le quatrième axe est certainement l’un des aspects qui créera le plus de résistance dans cette réforme. Car, la nouvelle vision de la fonction publique est partie intégrante du chantier de la déconcentration administrative.

Une nouvelle répartition des missions est ainsi envisagée entre les administrations centrales et les services régionaux.

Cette vision laisse présager une nouvelle politique publique des postes budgétaires, un nouveau cadre légal du recrutement régional et une révision du système de mobilité des fonctionnaires. L’objectif est de disposer des ressources humaines compétentes au niveau des services déconcentrés.

C’est d'ailleurs dans cette logique que le transfert des enseignants vers les académies a servi de première expérience, affirment des sources proches du dossier. 

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Le cinquième et dernier axe de la réforme a trait à l’amélioration de l’environnement de travail et à la mise en place d’un système de motivation. Plusieurs actions sont prévues dans ce sens :

- L’amélioration de la protection sociale des fonctionnaires.

- La gestion de l’horaire administratif.

- L'adoption d'un code de la déontologie dédiée à la fonction publique.

- La réforme du Conseil supérieur de la fonction publique.