Industrie militaire marocaine : Une loi pour formaliser une ambition

Une industrie militaire par des Marocains, et pour le Maroc. C'est le postulat du projet de loi relatif au contrôle des exportations de biens à double usage, civil et militaire, adopté le 14 juillet à la Chambre des représentants. 

Stratégique, le texte avait été préalablement validé le 6 juillet lors d’un Conseil des ministres présidé par le Roi. Il pose les jalons d’une « industrie marocaine de la défense ». Il s’agit en effet de la développer « sur le territoire national ». Le projet de loi vient en écho aux « propositions » formulées au sein même du Parlement, et appelant à « la constitution d’un noyau »  d’industrie militaire locale, à l’image de certains pays émergents (Inde, Pakistan, Turquie, Brésil, Egypte etc.)

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Armes, équipements, munitions…le Maroc dispose déjà d’un arsenal juridique, mais datant des années 30. Désuets, les dahirs de 1936 et 1937 ne couvrent pas non plus le domaine de l’industrialisation, actuellement  marqué par « un vide juridique ». Le projet élaboré par le ministère délégué à la défense voudrait combler ce vide.

Globalement, le projet consacre un principe aujourd’hui en vigueur : L’interdiction de toutes les activités liées à l’équipement, l’arsenal, armes et munitions, excepté celles exercées par les services de la défense et de la sécurité.  Mais en parallèle, il ouvre la voie à l’octroi d’autorisations spéciales pour la création d’unités industrielles privées.

D’ailleurs, les fabricants autorisés bénéficieront d’une exonération de TVA sur les ventes au profit des services chargés de la Défense ainsi qu’à ceux chargés de la sécurité et de la préservation de l’ordre public. Ils profiteront également des mesures incitatives et des avantages octroyés aux investisseurs dans le cadre de conventions et contrats d’investissements.

En plus de la fabrication, le texte organise le commerce ainsi que les opérations d’importation, d’exportation et de transport effectués par les fabricants d’armes, de munitions et arsenal militaires.

Les produits concernés seront classés en trois catégories, en fonction de l’usage auquel ils seront affectés. La première catégorie concerne les équipements et armes destinés aux opérations militaires terrestres, maritimes, aériennes et spatiales. Elle englobe aussi les systèmes informatiques et outils de surveillance, de veille et communication exclusivement dédiés à l’usage militaire. La seconde concerne ceux destinés à la préservation de l’ordre et la sécurité publics.  La troisième, qui fait l’objet d’un régime juridique spécial, touche aux armes et munitions affectés à la chasse et au tir sportif.

La fabrication, l’importation, l’exportation et le transport de matériel militaire seront chacun soumis à des autorisations spéciales et selon des modalités et conditions précisées dans la loi.  

Pour la fabrication, les demandeurs doivent se constituer en société commerciale. Laquelle société doit être détenue à la majorité par des Marocains, sauf dérogation voulue par l’administration. Des établissements publics peuvent également accéder à l’autorisation.

L’autorisation est évidemment assortie d’un cahier des charges. Elle peut être retirée, modifiée ou suspendue par l’Administration concernant tout ou partie de l’activité. Le retrait peut toucher la société une fois placée en liquidation ou lorsqu’elle aurait commis une infraction des dispositions contenue dans la future loi.

Sur le territoire national, le fabricant ne peut vendre que le produit fabriqué dans le cadre de l’autorisation. Les acheteurs sont énumérés à titre limitatifs. La défense nationale peut acquérir toutes les armes et munitions classées dans la première, deuxième et troisième. Les services chargés de la sécurité et de la persévération de l’ordre public peuvent acheter le matériel listé dans la première et deuxième catégories. Pour les armes de chasses et de tir sportifs, les fabricants peuvent vendre aux commerçants autorisés à cet effet. Globalement, la vente peut se faire également au profit des autres fabricants autorisés.

Une commission nationale dont le rôle est d’émettre des avis sur les demandes d’autorisations. La décision finale reviendra à l’administration de la défense. Une autre entité, également instituée par la future loi, remplira une mission de contrôle pour le compte de la commission nationale.

Qui dit contrôle, dit enquête, infractions et sanctions. Sur le volet répressif, le projet de loi prévoit de lourdes punitions, privatives de liberté et pécuniaires (Ex : Jusqu’à 20 ans de réclusion et 20 MDH d’amende pour le fabricant qui vend un produit classé dans la première catégorie à une entité autre que la défense nationale).

Au niveau juridictionnel, la compétence matérielle sur ce type d’affaires reviendra exclusivement à la Cour d’appel de Rabat.