Ynna Holding vs Fives FCB : Me Hassen commente l’arrêt de la Cour de cassation

Rendu par la Cour de cassation, statuant en toutes chambres réunies, cet arrêt est de principe.

Il apporte un enseignement jurisprudentiel sur le point de droit tranché, que les juridictions du Royaume sont appelées à en tenir compte.

Cet arrêt a d'abord tranché explicitement le principal point de droit qui était soumis à la Haute juridiction : C'est la possibilité de l'extension, à une société mère, d'une clause compromissoire signée uniquement par sa filiale, si les conditions d'extension, qu'il appartient au juge de l'exequatur de contrôler, en motivant sa décision, sont établies.

Aux termes de l'article 369, al 2 du CPC, la cour de renvoi doit se conformer au point de droit précité, dès lors qu'il a été explicitement prononcé par cet arrêt.

Sur ce point, cet arrêt constitue un apport normatif. Il se prononce dans le même sens que la jurisprudence comparée suivie, dans plusieurs pays occidentaux, maghrébins et arabes.

Par ailleurs, cet arrêt a implicitement, mais clairement, considéré que l'extension d'une clause compromissoire à une holding, alors qu'elle ne l'a pas signée, est une question de fait, et non un point de droit.

Elle est soumise à l'appréciation des juges de l'exequatur à condition que leur décision soit suffisamment motivée.

Ainsi, le contrôle de la Cour de cassation est exercé uniquement sur les motifs de la décision des juges de l’exequatur.

Il appartient aux juges du fond d'admettre ou non l'extension de la clause compromissoire à condition de motiver suffisamment leur décision, selon les éléments propres à chaque cas d'espèce.

C'est ce qui a conduit la Cour de cassation à censurer l'arrêt attaqué pour insuffisance de motifs.

La cassation a été prononcée pour une raison de procédure. La cour de renvoi est appelée à motiver davantage et suffisamment sa position.

Par cet arrêt de principe, la jurisprudence marocaine a gagné, en apport scientifique, dès lors que la Haute cour a rappelé, à juste titre, que le droit marocain, comme les systèmes juridiques comparés, admet le principe de l'extension de la clause compromissoire en matière d'arbitrage international.

L'arrêt cassé souffrait-il réellement d'une insuffisance de motifs sur la question de l'extension de la clause compromissoire à la holding ?

L'appréciation de cette question relève du pouvoir souverain de la Haute cour.

Il est inutile de s'attarder sur ce point de procédure dès lors que l'obligation d'apporter davantage de motifs est demandée à la juridiction de renvoi.

La Cour de cassation, saisie depuis 2015, aurait dû appliquer la procédure abrégée et se prononcer plus rapidement, dans un délai plus raisonnable comme le requièrent les dispositions du Code de procédure civile (CPC) consacrées à l'arbitrage et l'article 120 de la Constitution.

Les débats continueront devant la cour de renvoi pour ce cas d'espèce.