Projet de loi sur la profession d'avocat : 12 griefs d'inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle

La saisine de la Cour constitutionnelle marque une étape décisive dans l'examen du projet de loi n°66.23 relatif à la profession d'avocat. Au-delà des débats qu'il a suscités tout au long de son parcours parlementaire, ce texte soulève, à mon sens, plusieurs difficultés sérieuses de conformité à la Constitution.

Les développements qui suivent recensent les principaux moyens d'inconstitutionnalité susceptibles d'être invoqués devant la Cour. Ils portent tant sur le contenu de certaines dispositions que sur la procédure ayant conduit à l'adoption du projet de loi.

I. Violation du principe d'égalité devant la loi et de non-discrimination

Fondement constitutionnel :

• Article 6 de la Constitution ;
• Article 31 de la Constitution ;
• Préambule de la Constitution.

Dispositions contestées :

• Article 5 (2°) ;
• Articles 12 et 13.

Moyen :

Le projet de loi instaure une différence de traitement entre les citoyens quant aux conditions d'accès à la profession d'avocat, en subordonnant la candidature à une limite d'âge maximale et en accordant des dérogations au certificat d'aptitude ou à la période de stage à certaines catégories professionnelles, sans que cette distinction ne repose sur un critère objectif, raisonnable et en rapport direct avec l'intérêt général.

Si le législateur dispose d'un pouvoir d'appréciation dans l'organisation des professions réglementées, celui-ci demeure encadré par les exigences constitutionnelles, notamment les principes d'égalité devant la loi, de non-discrimination et de proportionnalité. Dès lors, ces dispositions apparaissent susceptibles d'être déclarées contraires à la Constitution.

II. Violation du principe du mérite et de l'égalité des chances dans l'accès aux professions

Fondement constitutionnel :

• Articles 31 et 35 de la Constitution.

Disposition contestée :

• Article 5 (2°).

Moyen :

En érigeant l'âge en condition éliminatoire indépendante des qualifications professionnelles et académiques du candidat, le projet substitue un critère personnel aux critères objectifs de compétence, d'expérience et de mérite, méconnaissant ainsi les exigences constitutionnelles relatives à l'égalité des chances dans l'accès aux professions.

III. Atteinte à l'indépendance de la profession d'avocat

Fondement constitutionnel :

• Articles 1er, 8 et 107 de la Constitution.

Dispositions contestées :

• Articles 11 et 121.

Moyen :

Le transfert à l'autorité gouvernementale chargée de la justice de l'organisation du concours d'accès et de la formation initiale, ainsi que la soumission des règlements intérieurs des Ordres des avocats à un contrôle juridictionnel préalable assorti d'un droit de recours reconnu au ministère public, constituent une ingérence injustifiée dans les prérogatives propres de la profession.

L'indépendance de l'avocat implique également l'autonomie institutionnelle des Ordres dans l'exercice de leurs compétences administratives, disciplinaires et organisationnelles, lesquelles constituent une garantie essentielle de l'État de droit.

IV. Violation du principe de la séparation des pouvoirs

Fondement constitutionnel :

• Article 1er de la Constitution.

Dispositions contestées :

• Articles 11 et 75-1.

Moyen :

Le projet renforce de manière excessive les prérogatives de l'autorité exécutive dans l'organisation et le fonctionnement de la profession d'avocat, notamment en matière d'accès à la profession, de formation et de gestion administrative des Ordres.

Une telle extension porte atteinte à l'équilibre institutionnel consacré par la Constitution et compromet l'autonomie des instances professionnelles.

V. Violation de la présomption d'innocence

Fondement constitutionnel :

• Article 119 de la Constitution.

Dispositions contestées :

• Articles 89 et 97.

Moyen :

Les dispositions précitées autorisent la suspension de l'avocat ou de l'avocat stagiaire dès l'engagement de poursuites pénales, sans attendre qu'une décision judiciaire définitive soit rendue.

Une telle mesure produit des effets disciplinaires et professionnels sur la seule base de poursuites en cours, en méconnaissance du principe constitutionnel de la présomption d'innocence.

VI. Atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable

Fondement constitutionnel :

• Article 120 de la Constitution.

Disposition contestée :

• Article 77.

Moyen :

La possibilité d'établir un procès-verbal autonome à l'encontre de l'avocat à raison de faits survenus au cours de sa plaidoirie, puis de le transmettre directement au ministère public, est susceptible de porter atteinte à la liberté de parole de l'avocat et à l'exercice effectif des droits de la défense.

VII. Atteinte à la liberté contractuelle

Fondement constitutionnel :

• Article 35 de la Constitution.

Disposition contestée :

• Article 69.

Moyen :

L'interdiction générale des conventions d'honoraires liées au résultat du litige constitue une restriction absolue de la liberté contractuelle, sans distinction entre les situations ni mécanisme de proportionnalité permettant de concilier la protection des justiciables avec l'autonomie de la volonté.

VIII. Atteinte au principe de démocratie interne des Ordres professionnels

Fondement constitutionnel :

• Articles 8 et 30 de la Constitution.

Dispositions contestées :

• Articles 122, 130 et 132.

Moyen :

Les limitations imposées au droit de candidature aux conseils de l'Ordre et aux fonctions de bâtonnier, ainsi que le mode de répartition des sièges fondé sur l'ancienneté, restreignent la libre compétition démocratique et le droit des avocats d'élire librement leurs représentants.

IX. Violation du principe de sécurité juridique

Fondement constitutionnel :

• Article 6 et Préambule de la Constitution.

Dispositions contestées :

• Articles 4 et 90.

Moyen :

Le recours à des notions imprécises telles que « bonnes mœurs », « honneur », « probité » ou « actes étrangers au cadre professionnel » sans définition légale suffisamment précise est de nature à créer une insécurité juridique et à rendre les sanctions disciplinaires imprévisibles.

X. Violation du principe de proportionnalité

Fondement constitutionnel :

• Principe découlant du Préambule, de l'article 1er de la Constitution et de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.

Disposition contestée :

• Article 91.

Moyen :

Les sanctions disciplinaires prévues, notamment la suspension pouvant atteindre trois années ou la radiation définitive, ne sont assorties d'aucun critère légal permettant d'apprécier la gravité des manquements, ouvrant ainsi la voie à des sanctions manifestement disproportionnées.

XI. Violation du principe de participation et de concertation

Fondement constitutionnel :

• Articles 12 et 13 de la Constitution.

Disposition contestée :

• Article 11.

Moyen :

Le projet ne prévoit aucune consultation obligatoire de l'Association des Barreaux du Maroc ni des instances professionnelles compétentes lors de l'élaboration des textes réglementaires relatifs au concours d'accès et à la formation, en méconnaissance des exigences de la démocratie participative consacrées par la Constitution.

XII. Violation de la procédure législative prévue par la Constitution

Fondement constitutionnel :

• Articles 83 et 84 de la Constitution.

Disposition contestée :

• Version définitive du projet de loi adoptée par la Chambre des conseillers le 23 juin 2026.

Moyen :

Dans l'hypothèse où il serait établi que la Chambre des conseillers a introduit des amendements excédant le cadre constitutionnel de la seconde lecture ou a adopté des dispositions nouvelles étrangères au texte transmis, la procédure législative serait entachée d'irrégularité au regard des articles 83 et 84 de la Constitution, ce qui serait de nature à justifier une déclaration d'inconstitutionnalité pour vice de procédure.