Approbation en Conseil de gouvernement d'un décret relatif à l'organisation de la profession d'avocat

- Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a examiné et approuvé le projet de décret no 2-15-801 portant application du 2ème paragraphe de l'article 41 de la loi no 28-08 modifiant la loi relative à l'organisation de la profession d'avocat.

Ce projet, présenté par le ministre de la Justice et des libertés, vise à fixer l'allocation des subventions annuelles attribuées à la couverture des honoraires des avocats dans le cadre de l'assistance judiciaire.

Ce texte a été élaboré, dans sa version consensuelle, en coordination avec le ministère de la Justice et des libertés, l'Association des barreaux des avocats et les parties concernées au ministère de l'Economie et des Finances.

Ce projet stipule l'allocation dans le cadre de la Loi de finances des subventions liées à l'assistance judiciaire dans le budget du ministère de la Justice, la limitation à 2500 dh au titre d'honoraires dus aux avocats dans le cadre de l'assistance judiciaire pour les affaires présentées devant la Cour de cassation, à 2000 dh pour les affaires plaidées devant les Cours d'appel et à 1500 dh pour les affaires présentées devant les tribunaux de première instance.

Ce projet stipule aussi la possibilité de revoir les montants précités tous les deux ans par décision conjointe des ministres en charge de la Justice et des Finances après consultation des barreaux, en précisant les documents nécessaires à la procédure de versement des subventions financières allouées. Fait nouveau, ce texte stipule le versement de ces montants par le comptable public compétent au siège du tribunal de première instance. MH---TRA. MT.

MAP 101723 GMT déc 2015