La loi relative à l’AMO pour les indépendants est enfin adoptée
La loi 98.15 a été enfin votée à la première chambre, 18 mois après avoir intégré le circuit législatif. Ce texte est relatif au régime de l'Assurance maladie obligatoire (AMO) pour les indépendants et concerne plus de 10 millions de personnes.
C’est fait. La première chambre a voté ce 13 juin la loi 98.15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire (AMO) pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale. Presque 18 mois après l’avoir adopté en conseil du gouvernement, la prochaine étape pour que ce texte entre en vigueur est la publication sur le bulletin officiel.
"C’est une aubaine pour plus de 11 millions de Marocains qui n’avait aucune couverture médicale jusqu’à présent", exulte Mustapha Brahimi, député PJD à la commission des secteurs sociaux.
Elle couvre toutes les maladies
Selon la présentation du ministre de la santé, Houcine Louardi, cette loi présente plusieurs avantages. Premièrement, aucune limite n’est prévue pour le remboursement des frais. Ensuite, le ministère de la santé précise que toutes les maladies sont couvertes, même si le bénéficiaire est atteint avant l’adhésion à l’AMO.
La gestion de l’AMO des indépendants a été, elle aussi, confiée à la CNSS. Les personnes qui voudraient en bénéficier ne doivent pas figurer sur les listes des personnes couvertes par une autre assurance maladie obligatoire. Le bénéficiaire doit lui-même s’occuper de sa propre inscription chez l’un des agents de la CNSS.
Selon le texte, la cotisation se fera selon un revenu forfaitaire qui dépendra de la nature et de l’activité exercée. Les détails seront décidés à travers des textes d’application qui seront publiés plus tard. Le choix d’un revenu forfaitaire fera gagner du temps et écartera les difficultés que rencontrent les agents de la CNSS pour la vérification des déclarations, selon les députés de la première chambre.
Les sanctions
Toutefois, l’article 14 du projet de la loi prévoit un arrêt des prestations en cas d’interruption de l’activité pour une période supérieure à 6 mois, pour des raisons autres que la maladie, la grossesse, l’accident, une décision administrative provisoire ou assignation en justice.
La loi a aussi prévu quelques sanctions. Dans le cas de la CNSS, si elle refuse l’inscription d’un travailleur indépendant, elle risque entre 50.000 et 100.000 dirhams d’amende. Pour les indépendants non immatriculés, ils risquent une amende allant de 1.000 à 5.000 dirhams. Enfin, les chambres de commerce de l’agriculture et les coopératives en plus des associations vont devoir payer une amende allant de 5.000 à 50.000 dirhams en cas de refus de transmettre les données et informations à la CNSS.
Selon la présentation faite aux députés de la commission des secteurs sociaux à la chambre des représentants par le ministre de la santé, Houcine Louardi, grâce à cette loi, le nombre des Marocains couverts atteindra 95%. Car les médecins, les dentistes, les avocats, les taximen et autres travailleurs indépendants représentent environ 30% de la population globale.
Attention l'application n'est pas immédiate, mais progressive. Elle se fera corporation par corporation, à l'issue de discussions entre le gouvernement et les professions.
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