C’est une nouvelle inattendue et pour tout dire bienvenue en ces temps sombres pour les libertés individuelles. La commission des Affaires étrangères de la Chambre des représentants a adopté mardi 30 juin 2015, le fameux protocole facultatif au Cedaw relatif à l’égalité hommes-femmes.

La Convention Cedaw  (Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes) avait été adoptée en 1979 par l’Assemblée générale des Nations-Unies. Elle est destinée à abolir toute forme de discrimination à l’égard des femmes. Mais elle n’avait prévu aucun mécanisme de contrôle ou de coercition pour obliger les États membres à en respecter les termes.

En 1999, le protocole additionnel facultatif est adopté. C’est un traité international, qui prévoit un mécanisme de plaintes et d’enquêtes à l’encontre des États où se déroulent des violations graves. Il dote donc le Cedaw des moyens d’agir.

Les décisions les plus médiatisées prises dans le cadre du protocole additionnel concernent la violence domestique, le congé parental ou la stérilisation sous contrainte.

Mardi 30 juin donc, la commission des Affaires étrangères de la Chambre des représentants a adopté le projet de loi ratifiant ce traité ou protocole facultatif, à l’unanimité moins une voix. Seul un député PJD s’est abstenu, alors que ses collègues du même parti, menés par Mohamed Yatim, ont voté en faveur du texte.

Le projet de loi 125.12 ratifiant le protocole facultatif sera présenté mardi 7 juillet 2015 à la Chambre des représentants, en plénière pour discussion et vote.

Mohamed Bensaid (PAM), le dynamique président de la commission des Affaires étrangères, est optimiste quant à l’adoption finale du texte. Le projet avait été transmis par le gouvernement en décembre 2012. Mehdi Bensaid nous explique qu’un travail de sensibilisation et de légitimation a été effectué au sein de la commission et que tous les députés ou presque étaient convaincus que cette adoption est dans l’intérêt du Maroc. D’ailleurs, le seul député qui n’a pas voté en faveur du texte, s’est abstenu.

Ce que cela va changer

En cas d’adoption, la convention mère, la Cedaw, aura un caractère plus contraignant pour le Maroc, du moins dans sa partie non contradictoire avec la Constitution marocaine. Le Maroc deviendra alors le 107^e pays à l'adopter.

Mehdi Bensaid et Saâdiya Elbahi, (députée USFP et militante de l’UAF, Union de l’action féminine), ne s’attendent pas à un boulversement, mais à une dynamique positive, qui va renforcer les droits des femmes.

“Ce vote sera un engagement du Maroc à respecter l’égalité hommes-femmes et à la protéger. C’est surtout un engagement politique. Le Maroc a déjà pris cette direction et cela crédibilise ses déclarations en faveur de l’égalité et de l’État de droit“, estime le député du PAM Mehdi Bensaid, dans une déclaration à Médias 24.

Saâdiya Elbahi espère que ce vote aidera à défendre les revendications légitimes sur les grands dossiers comme la lutte contre les violences faites aux femmes ou encore la parité. Elle est convaincue, nous affirme-t-elle, que ce vote évitera ou contribuera à éviter de nouvelles affaires “Inezgane“, allusion aux deux jeunes filles poursuivies pour “outrage aux mœurs“, à cause d’une tenue identique à celles vendues par ces mêmes marchands ambulants qui les ont harcelées.

En cas d’adoption mardi prochain, le texte deviendra définitif et on attendra sa publication au B.O., pour qu’il entre en vigueur.

Un comité national pourrait alors être créé pour suivre l’application de la convention Cedaw. Toute association ou femme marocaine pourra saisir le comité national, mais également si elle n’obtient pas satisfaction auprès de la justice marocaine, saisir directement les Nations-Unies si ses droits, tels que définis par la Cedaw, sont violés.

Mais plus que ce genre d’initiatives, il faut s’attendre à un vrai travail de mise en conformité des textes sur la condition féminine au Maroc, avec les conventions internationales.

Ce jeudi 2 juillet, le quotidien Attajdid, porte-parole du MUR et proche du PJD, publie différentes déclarations condamnant toute adoption du protocole facultatif et la considérant comme “une profonde régression“.