Coopératives : nouvelles modalités de traitement avec les tiers
Le Conseil du gouvernement a adopté, jeudi 13 janvier, le projet de décret n°2.21.216 fixant les modalités d’octroi, aux coopératives, de l’autorisation exceptionnelle de traiter avec les tiers.
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Le 14 janvier 2022 à 10h13
Modifié 14 janvier 2022 à 12h14Le Conseil du gouvernement a adopté, jeudi 13 janvier, le projet de décret n°2.21.216 fixant les modalités d’octroi, aux coopératives, de l’autorisation exceptionnelle de traiter avec les tiers.
Ce décret vise à permettre aux coopératives, en situation exceptionnelle, de réaliser des opérations ou de conclure des actes relevant de leur objet statutaire, avec des tiers, avec des limites dépassant celles fixées par la loi n°112-12 relative aux coopérations, à savoir 30%.
Il s'agit en particulier des cas où les coopératives font face à des situations inhabituelles ou à des problématiques subjectives, compte tenu du fait que ces situations sont susceptibles d'affecter négativement l'équilibre économique de ces coopératives, ou d'entraver l'acquittement de leurs obligations.
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