Les détails de la refonte du système statistique national

Attendu depuis seize ans, la réforme du haut-commissariat au Plan (HCP) et du système statistique marocain prend forme par l'adoption en Conseil de gouvernement de deux projets de loi relatifs à ces deux sujets.

Cette réforme fait écho aux orientations royales, lorsque le Roi Mohammed VI avait appelé le gouvernement, à l'occasion de la Journée mondiale de la statistique en 2010, à "élaborer un cadre juridique relatif aux statistiques, aux recherches et aux études statistiques, ainsi que les dispositions législatives et organisationnelles nécessaires à la création du Conseil national de l'information statistique".

Ces deux projets de loi viennent donc remettre à plat le système actuel et définir les bases du nouveau système, dont nous révélons ci-après les contours sur la base des textes adoptés ce jeudi 2 juillet, et que Médias24 a consultés.

Un cadre spécifique au système statistique national

Le premier projet de loi (046.26) relatif au système statistique national vise à établir un nouveau cadre juridique à travers des dispositions portant entre autres sur les règles d'organisation et la création d'un Conseil national de l'information statistique.

À la lecture du texte de loi, on comprend que le système statistique national vient englober toutes les entités productrices de statistiques nationales officielles. Les composantes de ce système statistique sont considérées comme des "autorités statistiques". Elles incluent en premier le HCP, qui subira une transformation majeure en une institution de gouvernance conforme aux orientations du discours royal du 8 octobre 2021 et aux recommandations du Nouveau Modèle de développement.

En plus du HCP, le système statistique national est composé des services de l'État, des établissements et organismes soumis au droit public, des entreprises publiques, ainsi que des organismes chargés d'une mission de service public qui produisent et diffusent des statistiques officielles.

La liste des composantes du système sera fixée par décret, sur proposition du Conseil national de l'information statistique.

La mission de ces "autorités statistiques" est définie par le projet de loi. Elles sont ainsi chargées, chacune en ce qui la concerne, d’assurer :

• la collecte de données auprès des unités statistiques au moyen de recensements ou d’enquêtes statistiques ;
• la production de l’information statistique conformément aux normes, méthodes, procédures et nomenclatures établies par le Conseil national de l’information statistique et aux bonnes pratiques internationales reconnues en la matière ;
• la conservation de l’information statistique ;
• la réalisation d’études et d’analyses sur la base des informations statistiques disponibles ;
• la diffusion de l’information statistique auprès de l’ensemble des utilisateurs.

Le projet fixe également les règles d'organisation du système statistique national et les principes fondamentaux régissant les statistiques officielles, notamment : l'indépendance professionnelle ; la neutralité ; l'objectivité ; la transparence ; la pertinence ; l'exactitude ; la fiabilité ; la clarté ; la confidentialité des données produites ; et leur qualité ainsi que l'accès à l'information statistique. Une disposition importante qui, nous l'espérons, permettra de débloquer l'accès aux données et aux chiffres par les représentants des médias.

Conseil national de l'information statistique, institution constitutionnelle

Ce projet de loi comprend aussi des dispositions relatives au Conseil national de l'information statistique qui doit être créé conformément aux dispositions de l'article 159 de la Constitution.

Le Conseil national de l'information statistique est défini comme une instance de gouvernance dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il aura pour mission de veiller :

• au respect des principes fondamentaux des statistiques officielles ;
• au bon fonctionnement du système statistique national ;
• à l'amélioration de la qualité de ses travaux.

Le Conseil national de l'information statistique sera composé, outre son président nommé par dahir, d'experts dans le domaine de la statistique nommés également par dahir, ainsi que de deux experts dans le domaine de la statistique désignés selon les modalités qui seront fixées par voie réglementaire. Il comprend également le directeur de l'Institut national de statistique et d'économie appliquée (INSEA), et un représentant du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Le projet de loi impose au président du Conseil national de l'information statistique d'établir un rapport annuel sur les activités du Conseil au titre de l'année écoulée. Après son approbation par les membres du Conseil, ce rapport est transmis au Souverain, puis une copie est adressée au chef du gouvernement ainsi qu'aux présidents des deux chambres du Parlement. Ce rapport fera ensuite l'objet d'un débat devant le Parlement.

Afin de permettre au Conseil national de l'information statistique d'exercer pleinement les missions qui lui sont confiées, le projet de loi oblige les organismes statistiques à mettre à sa disposition, à sa demande, l'ensemble des informations, données et documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

S'agissant de l'entrée en fonctionnement du Conseil national, le projet de loi prévoit que son président disposera d'un délai maximal de 24 mois à compter de la date de la tenue de la première réunion de son organe délibérant pour mettre en place les structures du Conseil et prendre les mesures nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées.

Une réforme en profondeur du haut-commissariat au Plan

Le second projet de loi (047.26) est, lui, relatif au haut-commissariat au Plan. Il s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des orientations royales appelant à "procéder à une réforme profonde du haut-commissariat au Plan afin d'en faire un mécanisme d'appui à la coordination stratégique des politiques publiques et au suivi de la mise en œuvre du nouveau modèle de développement, en s'appuyant sur des critères rigoureux et des outils modernes de suivi et d'évaluation".

Le projet de texte s'appuie sur les recommandations du Nouveau Modèle de développement et des principales références internationales encadrant les systèmes statistiques ainsi que sur les meilleures pratiques en la matière. Il tient également compte des recommandations formulées par les acteurs du système statistique national.

Le projet de loi comprend ainsi les mesures suivantes :

• Transformer le HCP en une instance de bonne gouvernance, conformément aux dispositions de l'article 159 de la Constitution de 2011, dotée de la personnalité morale ainsi que de l'autonomie administrative et financière, exerçant ses missions dans le respect des principes d'indépendance, de neutralité et d'objectivité, en s'appuyant sur des normes scientifiques ainsi que sur des outils modernes de suivi, d'évaluation et d'aide à la décision.
• Confier au HCP, en plus de ses missions de production et de diffusion de l'information statistique ainsi que d'élaboration des comptes nationaux, régionaux et sectoriels, de nouvelles missions consistant à assurer la coordination stratégique des politiques publiques, en cohérence avec le Nouveau modèle de développement, selon des critères rigoureux et au moyen d'outils modernes de suivi et d'évaluation, tout en intégrant la dimension territoriale dans l'exercice des missions qui lui sont confiées.
• Créer deux pôles fonctionnels distincts : un pôle chargé de la production et de la diffusion de l'information statistique ainsi que de l'élaboration des comptes ; un pôle chargé de la coordination stratégique des politiques publiques. Les présidents de ces deux pôles seront nommés par dahir, sur proposition du haut-commissaire au Plan.
• Renforcer la gouvernance du HCP par la création d'un comité de direction disposant de l'ensemble des compétences et prérogatives nécessaires à la gestion et au fonctionnement de l'institution. Ce comité sera présidé par le HCP et composé d'experts nommés par dahir, des présidents des deux pôles ainsi que de deux représentants de l'État.
• Créer, auprès du HCP, une instance permanente de concertation, de coordination et d'échange de données avec les services de l'État et les organismes publics producteurs de statistiques officielles. Cette instance veillera notamment à assurer la fluidité des échanges d'informations statistiques et à promouvoir le dialogue sur toute question relative à la neutralité, à la fiabilité et à l'indépendance des statistiques officielles produites. Un texte réglementaire fixera sa composition, ses modalités de fonctionnement ainsi que ses attributions.
• Prévoir l'élaboration d'un rapport annuel par le haut-commissaire au Plan sur les activités du haut-commissariat au titre de l'année écoulée. Après approbation par le comité de direction, ce rapport sera transmis au Roi, puis adressé au chef du gouvernement ainsi qu'aux présidents des deux chambres du Parlement. Il fera ensuite l'objet d'un débat devant le Parlement.
• Prévoir le transfert automatique, à compter de l'entrée en vigueur de la loi, vers le HCP, des fonctionnaires titulaires et stagiaires exerçant leurs fonctions au sein des services centraux et déconcentrés relevant du haut-commissariat. Ceux-ci seront intégrés dans les nouveaux cadres de l'institution, conformément aux dispositions du statut fondamental des personnels, tout en conservant l'ensemble des droits et avantages acquis dans leur cadre d'origine jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau statut.
• Rattacher au HCP l'Institut national de statistique et d'économie appliquée (INSEA), ainsi que l'École des sciences de l'information (ESI). Ces deux établissements continueront à être régis par les textes qui leur sont actuellement applicables jusqu'à leur révision.
• Obliger les producteurs de statistiques officielles, notamment les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les entreprises publiques ainsi que toute autre personne morale de droit public ou privé, dans le cadre de leurs compétences respectives, à mettre à la disposition du HCP, à sa demande et à des fins exclusivement statistiques, les informations, données, études, documents et rapports nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées.

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