Réforme de la profession d'avocat : le Conseil de la concurrence prépare un avis pour fin juin

C’est un pavé dans la mare du processus législatif du projet de loi n° 66.23 relatif à la profession d’avocat. Le président du Conseil de la concurrence, Ahmed Rahhou, a affirmé à Médias24 avoir informé le chef du gouvernement de la préparation d'un avis sur le texte pour fin juin 2026.

Cette décision fait suite à un mémorandum détaillé de la Fédération démocratique du travail (FDT), adressé au Conseil. Le syndicat y dénonce des entraves flagrantes à la liberté de concurrence et une violation de la Constitution de 2011 et demande l'avis du régulateur.

Le "verrou" de l’âge

Au cœur du mémorandum adressé au Conseil, dont Médias24 détient copie, figure la limite d'âge pour passer le concours d'aptitude. Actuellement de 45 ans, le projet de loi prévoit de la ramener à 40 ans.

La FDT s’insurge contre ce critère qu'elle juge sans base objective. "Le droit d’accès à cette profession devrait dépendre exclusivement de la compétence scientifique et professionnelle, et non d’un critère biologique comme l’âge".

Cette restriction est également présentée comme une violation de l'article 35 de la Constitution marocaine, qui garantit la liberté d'initiative et l'égalité des chances. Elle empêche ainsi de nombreux cadres et citoyens de réorienter leur carrière, créant "une distorsion majeure" sur le marché de l'emploi juridique.

Le paradoxe des conventions : "Mieux lotis si l'on est étranger"

L’autre argument saillant du syndicat repose sur l'inégalité de traitement liée aux conventions internationales, notamment avec la France. En vertu de ces accords, un avocat étranger ou un Marocain ayant acquis la qualité d’avocat en France peut s’inscrire au barreau marocain sans aucune limite d’âge.

La FDT dénonce une situation absurde où "le droit marocain exclut ses propres citoyens là où les conventions internationales ouvrent la porte aux étrangers". Le protocole franco-marocain permet ainsi une réciprocité dont les Marocains résidant au pays sont les seuls exclus.

L'exclusion des greffiers et des cadres juridiques des administrations publiques est également pointée du doigt. Alors que les anciens magistrats et professeurs universitaires bénéficient de dispenses et de passerelles, ceux qui manipulent le droit au quotidien dans les tribunaux sont contraints au concours général, souvent bloqués par la limite d'âge.

Dans un entretien avec Médias24, Youssef Aidi, secrétaire général de la FDT, a livré une comparaison avec le système français. "En France, les greffiers peuvent accéder à la profession d'avocat sans concours après huit ans de service effectif, moyennant des frais d'adhésion de 500 euros. Au Maroc, non seulement ils sont privés de ce droit, mais s'ils réussissent le concours, on leur impose des 'droits d'adhésion' astronomiques. À Tanger, cela atteint 300.000 DH".

Face à ce constat de "discrimination anticonstitutionnelle", le syndicat a demandé au Conseil de la concurrence des recommandations fermes pour :

- supprimer la limite d'âge pour l'accès au concours d'avocat ;

- lever les restrictions d'âge pour les professeurs universitaires souhaitant intégrer la profession ;

- inclure les greffiers et cadres juridiques de l'administration dans les listes des professions bénéficiant de passerelles directes, à l'instar des magistrats.

L'avis du Conseil peut-il suspendre un examen législatif en cours ?

Si des sources proches du dossier s’interrogent encore sur la portée juridique exacte d’un avis qui ne résulte pas d’une saisine gouvernementale, la démarche d'Ahmed Rahhou s’apparente à un rappel à l’ordre institutionnel. Le régulateur entend réaffirmer une disposition centrale de la loi, celle de l’obligation pour l’Exécutif de le consulter pour toute réforme législative touchant un marché ou, comme c’est le cas ici, une profession réglementée.

Selon Maître Omar Bendjelloun, avocat au barreau de Rabat, le processus législatif devra s'arrêter en attendant l'avis du Conseil.

Adopté par la Chambre des représentants le 19 mai 2026, le projet de loi a été présenté lundi 25 mai devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'homme de la Chambre des conseillers.

L'avis attendu fin juin pourrait donc bien obliger le législateur à reconsidérer des points centraux du projet de loi 66.23.

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