Impôts : le juge rappelle à la DGI les droits du contribuable redressé
Saisi par un contribuable redressé après la revente d’une parcelle agricole, le tribunal administratif de Marrakech a annulé un rappel d’impôt sur les profits fonciers. En cause, l'administration n'a pas apporté la preuve que le contribuable avait été régulièrement notifié des rectifications envisagées ni qu'il avait été en mesure de présenter ses observations. Ce qu’il faut retenir.
Avant de réclamer un supplément d'impôt à un contribuable, l'administration fiscale doit lui expliquer les rectifications qu'elle envisage et lui laisser la possibilité d'y répondre. Faute de respecter cette...
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