Profession d’avocat : ce qui va changer au Maroc

L’essentiel

• La Chambre des représentants a adopté, le 19 mai 2026, le projet de réforme de la profession d’avocat, après plusieurs semaines de fortes tensions entre le ministère de la Justice et les barreaux.
• Le texte réforme en profondeur la loi 28.08 régissant actuellement la profession : accès, formation, discipline, gouvernance, comptabilité et exercice international.
• L’accès à la profession devient plus sélectif : la licence en droit ne suffira plus, les candidats devront désormais être titulaires d’un master ou d’un diplôme équivalent en sciences juridiques.
• Le projet crée un Institut de formation des avocats, avec une année obligatoire de formation théorique avant le stage professionnel.
• Le stage est réorganisé sur deux ans avec une partie obligatoire dans des administrations ou établissements publics.
• Une obligation de formation continue est instaurée, notamment pour les avocats habilités à plaider devant la Cour de cassation.
• Le texte encadre davantage les structures collectives, les collaborations entre cabinets et l’exercice des cabinets étrangers au Maroc.
• Les avocats étrangers pourront exercer au Maroc sous certaines conditions, tandis que les avocats marocains exerçant à l’étranger pourront ouvrir un second cabinet dans le Royaume.
• Le projet élargit les activités réservées aux avocats : arbitrage, médiation, conseil juridique, rédaction d’actes de sociétés ou encore représentation devant certaines administrations.
• Sur le plan de la gouvernance, le mandat du bâtonnier est limité à trois ans non renouvelables et les membres des conseils de l’ordre à deux mandats maximum.
• Le texte instaure également un quota obligatoire de femmes dans les conseils des ordres : au moins un tiers des sièges devront leur être réservés.
• Le volet disciplinaire renforce les pouvoirs du parquet et durcit l’exécution des sanctions contre les avocats suspendus ou radiés.
• Une réforme majeure est introduite sur le maniement des fonds, avec la création de comptes dédiés inspirés du modèle CARPA et un renforcement des obligations comptables et de traçabilité.
• Le projet réaffirme le secret professionnel et introduit des garanties procédurales renforcées lors des enquêtes ou poursuites visant des avocats.
• Malgré l’adoption du texte, la crise avec les barreaux reste ouverte. L’Association des barreaux du Maroc (ABAM) accuse le ministère de la Justice d’avoir remis en cause certains équilibres négociés, et menace de boycotter les élections ordinales prévues fin 2026.

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Les détails

Une adoption sous haute tension. La Chambre des représentants a validé, le 19 mai 2026 en séance plénière, le très attendu projet de réforme de la profession d’avocat. Un passage au forceps, au terme d’une séquence particulièrement agitée entre le ministère de la Justice et les barreaux.

Accès à la profession : exit la licence, le master comme minimum

C’est l’une des modifications les plus visibles de la réforme. La loi actuelle permet encore l’accès à la profession avec une licence en droit. Le projet adopté relève nettement le niveau d’entrée : les futurs candidats devront désormais être titulaires d’un master, d’un master spécialisé ou d’un diplôme équivalent en sciences juridiques.

Le texte maintient par ailleurs la limite d’âge de 45 ans déjà prévue par le régime actuel, mais précise désormais qu’elle s’apprécie à la date du concours d’accès.

Derrière cette évolution, c’est toute une philosophie qui se dessine : celle d’une profession davantage spécialisée et académique, avec un filtre universitaire beaucoup plus exigeant que celui instauré par la loi 28.08.

Formation : un Institut des avocats remplace le système classique

Le projet crée également un Institut de formation des avocats, innovation absente du régime actuel. Jusqu’ici, le système reposait principalement sur l’examen d’aptitude et le stage classique en cabinet.

Le nouveau texte instaure désormais une année complète de formation théorique au sein de cet institut, avant le début du stage.

Le stage lui-même est profondément remanié. Alors que la loi actuelle repose essentiellement sur la formation au cabinet, le projet fixe une durée de deux ans, dont une partie devra obligatoirement être effectuée dans des administrations, établissements publics ou entreprises publiques.

Autre nouveauté importante : l’instauration d’une obligation de formation continue. Les avocats habilités à plaider devant la Cour de cassation devront désormais justifier chaque année d’un volume minimal de formation.

Exercice professionnel : structures collectives et cabinets étrangers mieux encadrés

Le texte rompt aussi avec une vision relativement traditionnelle et individuelle de la profession. La loi actuelle encadre déjà certaines formes d’association, mais le nouveau projet va beaucoup plus loin en organisant précisément les contrats de collaboration, les partenariats, les conventions de cohabitation, les sociétés civiles professionnelles ou encore les contrats de coopération avec des cabinets étrangers.

L’ouverture internationale constitue d’ailleurs l’un des axes les plus sensibles de la réforme. Les avocats étrangers issus de pays liés au Maroc par une convention pourront exercer après inscription au tableau d’un barreau marocain.

Le projet permet également, sous autorisation du ministre de la Justice, l’intervention de cabinets étrangers dans certains projets d’investissement ou marchés publics. Un sujet de crispation récurrent au sein de la profession. Plusieurs avocats dénoncent depuis des années une concurrence jugée déséquilibrée des cabinets étrangers, accusés de bénéficier, dans certains dossiers internationaux ou structurés, d’avantages organisationnels et fiscaux par rapport aux cabinets marocains.

À l’inverse, les avocats marocains exerçant à l’étranger pourront désormais ouvrir un second cabinet au Maroc tout en conservant leur activité hors du Royaume, possibilité qui n’était pas clairement organisée dans le régime actuel.

Monopole professionnel : les missions réservées aux avocats s’élargissent

Le projet consolide également le périmètre réservé à la profession. Si la loi actuelle reconnaît déjà aux avocats le monopole de la plaidoirie dans plusieurs domaines, le nouveau texte élargit explicitement certaines compétences : représentation devant les administrations et établissements publics, assistance devant les instances disciplinaires, rédaction d’actes liés aux sociétés, arbitrage, médiation, conseil juridique ou encore activité d’agent sportif et artistique.

Certaines de ces activités existaient déjà dans la pratique, mais sans être clairement consacrées par la loi 28.08.

Gouvernance des barreaux : limitation des mandats et quotas féminins

Politiquement, c’est probablement le volet le plus sensible : le mandat du bâtonnier est désormais fixé à trois ans non renouvelables (la loi 28.08 actuelle interdit seulement les mandats successifs immédiats, sans empêcher un ancien bâtonnier de se représenter ultérieurement).

Le texte limite également les membres des conseils de l’ordre à deux mandats maximum, même non consécutifs (le régime actuel n’instaure pas une limitation absolue du nombre total de mandats).

Le projet restructure aussi la composition des conseils selon l’ancienneté professionnelle, avec des quotas réservés aux différentes catégories d’expérience.

Mais la nouveauté la plus marquante concerne la représentation des femmes. La loi actuelle ne prévoit aucun mécanisme obligatoire en la matière. Le nouveau texte instaure des sièges réservés aux femmes et impose que leur représentation atteigne au minimum le tiers des membres du conseil de l’ordre, sous peine de nullité de l’élection. En cas d’égalité des voix, priorité sera donnée à la candidate femme.

Discipline : des sanctions plus exécutoires et un parquet renforcé

Le volet disciplinaire est lui aussi profondément réécrit. Le texte détaille minutieusement les délais, les procédures, les voies de recours et l’exécution des sanctions.

Le projet introduit notamment une disposition particulièrement forte : un avocat suspendu qui continuerait à exercer pourra être considéré comme usurpant illégalement le titre d’avocat.

Le texte organise également la gestion provisoire des cabinets en cas de suspension, de radiation ou d’empêchement.

Mais l’évolution la plus sensible concerne probablement le rôle du parquet. Dans le régime actuel, le ministère public dispose déjà de certaines prérogatives ordinales. Le nouveau texte étend considérablement son champ d’intervention : contrôle des élections, règlements intérieurs, procédures disciplinaires, exécution des sanctions ou encore recours contre certaines décisions ordinales.

Comptabilité et maniement des fonds : un verrouillage financier inédit

Le projet aborde aussi l’un des changements les plus sensibles de la réforme : la gestion des fonds transitant par les barreaux et les cabinets.

Jusqu’à présent, la loi 28.08 encadrait les maniements de fonds sans instaurer un système centralisé et détaillé de contrôle financier. Le nouveau texte impose désormais à chaque barreau la création d’un compte dédié aux dépôts et règlements des avocats, inspiré des mécanismes de type CARPA.

Concrètement, les montants issus des exécutions judiciaires devront obligatoirement transiter par ces comptes professionnels avant leur redistribution aux clients ou aux avocats.

Le projet impose également une comptabilité beaucoup plus lourde : registres normalisés, reçus obligatoires, traçabilité détaillée des paiements, contrôle des écritures comptables ou encore vérification annuelle des comptes des avocats. Un volet particulièrement épineux dans un contexte où la gestion financière des barreaux fait régulièrement l’objet de critiques sur le manque de transparence et l’absence de contrôle étatique direct sur des flux parfois très importants.

Le texte renforce d’ailleurs les pouvoirs de contrôle du bâtonnier sur les comptes professionnels et formalise davantage les obligations liées aux dépôts de fonds et à leur traçabilité.

Secret professionnel et protection de la défense renforcés

Le projet réaffirme enfin le secret professionnel comme pilier central de la profession. Il interdit explicitement toute atteinte à la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client, y compris lors des enquêtes ou des perquisitions.

Le texte prévoit également des garanties procédurales spécifiques en cas de garde à vue ou de poursuites visant un avocat, avec un rôle renforcé du bâtonnier.

Reste que derrière cette vaste refonte juridique, la crise avec les barreaux demeure entière. Quelques jours avant l’adoption du texte en séance plénière, l’Association des barreaux du Maroc (ABAM) avait publié un communiqué particulièrement virulent après l’adoption du projet en commission.

L’ABAM accusait le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, d’avoir introduit des amendements "oraux" remettant en cause des équilibres issus des concertations préalables. L’organisation dénonçait notamment des dispositions jugées attentatoires à "l’indépendance", à "la protection de la défense", à "l’organisation autonome des barreaux", ainsi qu’au rôle institutionnel des bâtonniers.

Nos sources au sein de l’ABAM restent toutefois vagues sur les dispositions précises visées. Le communiqué évoque notamment certaines règles touchant à la discipline, à la gouvernance des ordres, au rôle du parquet ou encore aux mécanismes d’encadrement institutionnel introduits par le projet.

Selon une source au sein de l’Association, les membres du bureau doivent désormais tenir une réunion pour arrêter leur position définitive sur la suite du mouvement de contestation. À la clé, une menace inédite visant les élections ordinales prévues fin 2026. L’ABAM avait en effet annoncé l’éventualité d’un refus collectif des bâtonniers d’organiser les prochains scrutins professionnels, sur fond d’accusations de "remise en cause des constantes de la profession".