Brief Médias24. Le projet de loi organique relatif aux régions adopté en première lecture, ce qu'il implique

1 - Les faits.

Le projet de loi organique 031.26 modifiant et complétant la loi 111.14 relative aux régions a été adopté le lundi 11 mai 2026 en première lecture par la Chambre des représentants. En séance plénière, il a recueilli 110 voix pour et 46 abstentions. Après trois réunions consacrées à sa présentation, à la discussion générale puis à l’examen détaillé, le texte a été adopté à la majorité (12 voix pour, 3 abstentions et aucune voix contre) en commission le 8 mai 2026. La commission a examiné 66 amendements, portant notamment sur les compétences des régions, la culture, le tourisme et la transformation des Agences régionales d'exécution des projets (AREP).

2 - Les enjeux.

Ce texte prolonge l’orientation arrêtée lors du Conseil des ministres du 9 avril 2026, consacré notamment à la nouvelle génération des programmes de développement territorial intégré. Les principaux changements introduits par cette loi s'articulent autour de trois axes majeurs, l’objectif étant de renforcer la régionalisation avancée :

- Elle réorganise les compétences des régions afin de clarifier les responsabilités et d'éviter les chevauchements avec les autres acteurs publics. Sont notamment concernés le développement économique, l’investissement, le numérique, les routes non classées, l’environnement, la culture et le tourisme.

- Elle modernise les mécanismes d'exécution en transformant les AREP en sociétés régionales d’exécution des projets, sous forme de sociétés anonymes, offrant plus de souplesse et d'efficacité managériale ;

- Elle prévoit un renforcement des ressources financières avec une hausse des transferts de l'État vers les régions pour atteindre un minimum de 12 milliards de DH par an. Ces transferts reposent notamment sur 5 % de l’IS, 5 % de l’IR et 20 % de la taxe sur les contrats d’assurance, le tout étant complété par des crédits du budget général.

3 - L'angle mort.

Dans l’ensemble, les débats ont confirmé l’accueil favorable réservé au projet de loi, tout en faisant ressortir plusieurs points appelés à être précisés au fil du parcours législatif.

Plusieurs membres ont notamment insisté sur la nécessité de mieux délimiter les compétences entre l’État et les collectivités territoriales. C’est d’ailleurs l’un des objectifs affichés du texte : éviter les chevauchements, clarifier les responsabilités et permettre aux régions d’agir plus efficacement.

La gouvernance des futures sociétés régionales d’exécution des projets a également été discutée, en particulier le mode de nomination de leur directeur général. Le texte prévoit que cette nomination relève de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur.

Enfin, plusieurs parlementaires ont appelé à préserver l’équilibre entre renforcement des capacités régionales et respect du principe de libre administration. Le rôle du wali dans l’approbation de certaines décisions de ces sociétés a également été évoqué lors des débats.

4 - À suivre...

Ce projet de loi suivra le circuit législatif habituel, avec un examen par la Chambre des conseillers, avant sa publication au Bulletin officiel et son entrée en vigueur effective. S’agissant d’une loi organique, il devra également être soumis au contrôle obligatoire de la Cour constitutionnelle avant promulgation.

L'augmentation des transferts financiers de l'État à au moins 12 milliards de DH par an est, quant à elle, prévue à partir de l'année budgétaire 2027.