Compléments alimentaires. Le PPS veut réserver leur vente aux pharmaciens

Le PPS a récemment déposé au Parlement une proposition de loi complétant l'article 30 de la loi 17.04 portant Code du médicament et de la pharmacie.

Cette initiative s'inscrit dans la réforme globale du système de santé et vise à réguler un marché devenu incontrôlable, représentant un risque pour les consommateurs.

Ce texte, déposé le 5 mars 2026 au bureau de la Chambre des représentants, a été soumis ce lundi 20 avril à la Commission des secteurs sociaux. 

Ce que prévoit le texte

Dans sa note de présentation, le PPS met en avant la prolifération, ces dernières années, des compléments alimentaires vendus hors circuit pharmaceutique, notamment dans les marchés informels, les boutiques non autorisées et surtout sur des plateformes en ligne.

Concrètement, la proposition de loi vise à compléter ledit article 30, afin de garantir aux pharmaciens le monopole de la commercialisation de ces produits.

Selon les éléments consultés par Médias24, cette proposition de loi, qui réserve déjà aux pharmaciens d’officine un certain nombre d’actes, notamment la préparation et la dispensation de médicaments, vise à introduire une nouveauté majeure. Les compléments alimentaires qui, de par leur composition ou leur dosage, produisent un effet pharmacologique nécessitant une consultation professionnelle, seraient ainsi intégrés au champ de compétence exclusif des pharmaciens. Une liste de ces produits devra être fixée par voie réglementaire.

Combler un vide juridique

Aujourd’hui, l’article 30 en vigueur ne mentionne pas explicitement les compléments alimentaires. Il encadre principalement les médicaments et certains produits spécifiques (laits infantiles, huiles essentielles...), tout en autorisant à titre accessoire la vente d’autres produits.

Ces compléments sont principalement régis par la circulaire conjointe 834 des ministères de la Santé et de l'Agriculture relative aux denrées alimentaires et boissons destinées à une alimentation particulière, publiée en novembre 2023.

Pour le PPS, cette absence de cadre clair crée un vide juridique qui favorise les dérives commerciales et l’entrée sur le marché de produits aux effets potentiellement dangereux, sans contrôle suffisant.

"La loi 17.04 ne prévoit pas, pour l’instant, de monopole exclusif des pharmaciens sur les compléments alimentaires", nous explique-t-on. "Elle regroupe tous ces produits dans une seule catégorie, sans différencier ceux dont la composition les rapproche d’un médicament. L'objectif est donc de consacrer le monopole des compléments à effet thérapeutique aux pharmaciens", ajoutent des sources proches du secteur, jointes par nos soins.

La question du dosage au cœur du débat

En effet, la frontière entre médicament et complément alimentaire dépend souvent du taux des substances actives, tel que défini dans la pharmacopée.

Quelques exemples illustrent bien cette différence :

- Supradyn, autrefois médicament, est devenu un complément alimentaire après la réduction du dosage en calcium et en magnésium.

- Fluocaril bifluoré, avec 250 ppm de fluor, est un médicament, alors que le même produit vendu en épicerie, avec un taux de fluor plus bas, devient un simple complément alimentaire.

- De même, Tardyferon et Ferplex sont des médicaments, tandis que Fitofer, au dosage plus faible en fer, est commercialisé comme complément alimentaire.

Selon des sources du secteur pharmaceutique, cette situation peut s’avérer dangereuse. "Un citoyen ne connaît pas les seuils thérapeutiques et peut se surdoser sans le savoir".

Nos interlocuteurs soutiennent donc la proposition du PPS et plaident pour que tous les compléments alimentaires contenant des principes actifs répertoriés dans la pharmacopée, et dont la variation de dosage peut leur conférer un effet thérapeutique, soient placés dans le champ d’exercice exclusif des pharmaciens.

Sécuriser l'usage, renforcer la traçabilité et garantir la souveraineté sanitaire

L’objectif affiché par le PPS est double : sécuriser l’usage de ces produits, d'une part, et renforcer la traçabilité de leur distribution, d'autre part, en les intégrant dans le circuit pharmaceutique classique.

En effet, si elle est adoptée, cette proposition de loi permettra de renforcer la protection de la santé publique et de réguler la circulation des substances à caractère médicamenteux, notamment les compléments alimentaires contenant des composants pharmaceutiques ou produisant des effets thérapeutiques nécessitant un encadrement professionnel.

Par ailleurs, au-delà de la régulation du marché, cette initiative s’inscrit dans une logique plus large de souveraineté sanitaire et de sécurisation de la chaîne du médicament. Le PPS estime que cette réforme permettrait de "limiter les dérives liées aux produits de santé" et de restaurer la confiance des citoyens dans les circuits légaux.

LIRE AUSSI

Enquête. Compléments alimentaires, dans les coulisses d'un marché bien insuffisamment régulé

À découvrir

Prix des médicaments : principales dispositions du décret final adopté en Conseil de gouvernement

Prix des médicaments : les dessous d’un report surprise

Compléments alimentaires : comment le gouvernement s'apprête à encadrer un marché jusque-là très peu régulé