Délais de paiement : déclaration obligatoire avant le 1er avril 2026

La Direction générale des impôts rappelle aux personnes morales et physiques ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions de DH et inférieur ou égal à 10 MDH, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au titre de l'exercice comptable clos avant le 1er janvier 2025, qu'elles sont tenues de déclarer les factures émises à compter du 1er janvier 2025 qui ne sont pas payées dans les délais légaux.

À cet égard, les personnes concernées doivent souscrire la déclaration afférente à l'année 2025, avant le 1er avril 2026, et verser spontanément en même temps que la déclaration le montant de l’amende pécuniaire exigible, par voie électronique, via l'espace professionnel des téléservices "SIMPL-Délais de paiement", accessible sur le portail de la Direction générale des impôts.

Par ailleurs, la DGI rappelle que les personnes ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 10 MDH et inférieur ou égal à 50 MDH, hors TVA, au titre de l'exercice comptable clos avant le 1er janvier 2025, sont également tenues de déclarer les factures qui ne sont pas payées dans les délais légaux dans le même délai et selon les mêmes modalités précitées.

Toutefois, les personnes ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 50 MDH, hors TVA, au titre de l'exercice comptable clos avant le 1er janvier 2026, demeurent soumises à l'obligation de déclaration trimestrielle avant la fin du mois qui suit l'écoulement de chaque trimestre.

Il est à préciser que l'absence de factures non payées dans les délais ne dispense pas de l'obligation de dépôt de la déclaration.

Afin d'accompagner les contribuables dans l'accomplissement de cette obligation, le guide de télédéclaration, le cahier des charges ainsi que les annexes échanges de données informatisées sont téléchargeables via le site de la DGI au niveau de la rubrique Télé services SIMPL/Espace professionnels/SIMPL-Délais de paiement.