Des distributeurs de dispositifs médicaux perquisitionnés par le conseil de la Concurrence

Le Conseil de la concurrence annonce que ses services d’instruction et d’enquête ont procédé, en date du 17 février 2026, à des opérations de visite et de saisie inopinées et simultanées auprès d’entités opérant sur le marché de la commercialisation des dispositifs médicaux sur la base de suspicions de pratiques anticoncurrentielles dans ledit marché.

Le Conseil précise qu’à ce stade, que les opérations menées, ne préjugent pas de l’existence ou non des pratiques présumées ou de la culpabilité des entités concernées.

Seules les instances délibératives du Conseil de la concurrence peuvent, après une instruction au fond menée de façon contradictoire dans le respect des droits de défense des parties concernées, statuer sur le bienfondé des pratiques au cas où les éléments de l’enquête et de l’instruction établissent leur existence, ajoute la même source.

Ces opérations de visite et de saisie, ajoute la même source, ont été menées sous autorisation du Procureur du Roi, et avec l’assistance des officiers de police judiciaire relevant de la Brigade Nationale de la Police Judiciaire, désignés à cet effet, et ce conformément aux dispositions de l’article 72 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée.

Pour des considérations liées à la préservation des droits de défense des entités visitées, le Conseil de la concurrence ne fera, pour l’instant, aucun commentaire ni sur leurs identités ni sur les pratiques objet des opérations de visite et de saisie.

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