Le projet de loi CNSS-CNOPS adopté à la Chambre des représentants

La Chambre des représentants a adopté, le mardi 13 janvier à la majorité, le projet de loi n° 54.23 modifiant et complétant la loi n° 65.00 relative à l'Assurance-maladie obligatoire de base (AMO) ainsi que d'autres dispositions spécifiques. Le projet a reçu l'aval de 95 députés, tandis que 40 autres ont voté contre.

Le projet de loi 54.23 s’inscrit dans la mise en œuvre du cadre législatif de la protection sociale et vise l’unification de la gestion de l’AMO, dans le cadre d’une réforme structurelle du système de couverture médicale de base.

Concrètement, le texte prévoit le transfert des compétences de gestion de l’AMO du secteur public vers la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), en remplacement de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS). Il ne s’agit toutefois pas d’une fusion des régimes public et privé en un régime unique. Le projet insiste sur le maintien des droits acquis des assurés du secteur public, notamment les fonctionnaires et les retraités.

A cette occasion, le ministre de la Santé et de la protection sociale, Amine Tahraoui, a relevé que les conventions conclues avec les Mutuelles demeurent en vigueur pour une durée devant être fixée par décret, précisant que les affiliés à la CNOPS et leurs ayants droit continuent de bénéficier, dans le cadre du tiers-payant, des prestations dispensées par les mutuelles au titre de l’AMO.

Il est question aussi de supprimer le régime d'assurance pour les étudiants dans le contexte de généralisation de l'AMO de base, en ce sens que la plupart d’entre eux ont désormais la possibilité de bénéficier de la couverture médicale en leur qualité d’ayants droit.

De même, le texte prévoit l’extension de l’âge de couverture pour les étudiants célibataires poursuivant leurs études jusqu’à 30 ans au lieu de 26 ans, alors que les étudiants étrangers bénéficieront de l’AMO en vertu d’une convention qui sera conclue entre la CNSS et les autorités gouvernementales, les institutions et les organismes concernés.

La loi applicable un an après sa publication au Bulletin officiel

Les premières versions du projet de loi prévoyaient une entrée en vigueur après un délai de trois mois, calculé à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication au Bulletin officiel.

Toutefois, à la suite des derniers amendements introduits au cours du circuit parlementaire, le texte prévoit désormais une entrée en vigueur un an après sa publication, ce qui signifie que l’unification de l’organisme gestionnaire de l’AMO ne produira pas d’effets immédiats.

S’agissant des mutuelles, le projet ne remet pas en cause leur statut juridique dans la nouvelle architecture. Les conventions liant les mutuelles à la CNOPS resteront en vigueur durant une phase transitoire, la CNSS se substituant à la CNOPS dans l’ensemble des droits et obligations liés à ces conventions, conformément à l’article 12 du texte.

Concernant les agents de la CNOPS, le texte précise que leur situation statutaire après le transfert vers la CNSS ne pourra en aucun cas être moins favorable que celle dont ils bénéficient actuellement. Leur ancienneté sera intégralement reconnue.

Par ailleurs, le projet vise à mettre fin à la longue période transitoire liée à la couverture santé optionnelle, prévue à l’article 114, en renvoyant la fixation du délai à un texte réglementaire.