PLF 2026: la retenue à la source amendée à la Chambre des conseillers
La Chambre des conseillers a amendé l’élargissement de la retenue à la source du PLF 2026. Une entrée en vigueur progressive et seuil relevé de 50 à 200 MDH de chiffre d’affaires.
Comme révélé par Médias24, la proposition d'élargissement de la retenue à la source apportée par le gouvernement dans le cadre du PLF 2026 a subi un amendement notable lors de son examen à la Chambre des conseillers.
Le gouvernement envisage d'étendre la retenue à la source au secteur privé, en soumettant les établissements de crédit et organismes assimilés, et les entreprises d’assurances et de réassurance, ainsi que toutes les entreprises dépassant 50 MDH de chiffre d’affaires à une retenue à la source en matière d'IS et de TVA.
Cette disposition a fait l'objet de propositions d'amendement de la part de la majorité et du groupe parlementaire de la CGEM. Les deux proposent la progressivité.
Il a été accepté par le gouvernement sur la base de la formulation de l'exécutif et approuvé par la commission. Ainsi, l'amendement instaure une progressivité de l'entrée en vigueur et revoit le seuil à 200 MDH au lieu de 50 MDH.
"Quand on a fixé le seuil de 50 MDH, on touchait environ 75 % de l'économie nationale. Quand on remonte à 500 MDH, on ne perd pas énormément, on reste sur une couverture de presque 55 % de l'économie. Ce ne sont pas ces sociétés qui sont concernées, mais les entreprises qui travaillent avec elles. Donc quand on analyse la situation, on cherche à instaurer un système qui met fin au butoir de la TVA et tout en généralisant progressivement. Ainsi, nous validons l'amendement", explique Fouzi Lekjaa.
La retenue à la source est appliquée comme suit :
- à compter du 1ᵉʳ juillet 2026, par les entreprises dont le chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, est égal ou supérieur à cinq cents millions (500 000 000) de dirhams au titre du dernier exercice comptable clos ;
- à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, par les entreprises dont le chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, est égal ou supérieur à trois cent cinquante millions (350 000 000) de dirhams au titre du dernier exercice comptable clos ;
- à compter du 1ᵉʳ janvier 2028, par les entreprises dont le chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, est égal ou supérieur à deux cents millions (200 000 000) de dirhams au titre du dernier exercice comptable clos.
Dans un souci de cohérence avec la modification relative à l’élargissement progressif du champ d’application de la retenue à la source au titre des rémunérations accordées par les entreprises. Il s’agit d’élargir, de manière graduelle, le champ de la retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, comme suit :
-
pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à cinq cents millions (500 000 000) de dirhams, à compter du 1ᵉʳ juillet 2026 ;
-
pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à trois cent cinquante millions (350 000 000) de dirhams, à compter du 1ᵉʳ janvier 2027 ;
-
pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à deux cents millions (200 000 000) de dirhams, à compter du 1ᵉʳ janvier 2028.
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