Partis politiques : nouvelles règles de création et de financement

Création de sociétés commerciales, renforcement des conditions de création ou encore relèvement du plafond des dons… le projet de loi organique sur les partis politiques introduit plusieurs changements notables.

Adopté en Conseil des ministres le 19 octobre dernier, le texte revoit en profondeur les règles encadrant la vie partisane, de la fondation d’un parti à la gestion de ses ressources financières.

Nouveau parti : 4 cofondatrices au minimum

Le texte introduit, dès ses premiers articles, des conditions plus encadrées pour la fondation d’un parti politique. Les membres fondateurs devront désormais déposer un dossier complet auprès de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur, accompagné d’une copie électronique. Un reçu daté et cacheté sera remis après vérification du contenu du dossier.

La déclaration de création devra prendre la forme d’un document unique portant les signatures légalisées d’au moins douze membres fondateurs, dont quatre femmes au minimum, représentant chaque région du Royaume.

Mais le texte va plus loin. Les membres du parti devront disposer de sièges régionaux dans l’ensemble des régions du Royaume, au lieu des deux tiers actuellement en vigueur. De plus, au moins 5% des membres fondateurs devront provenir de chaque région, parmi le total requis par la loi.

En parallèle, une place spécifique est réservée aux jeunes et aux femmes. La proportion de membres âgés de moins de 35 ans ne doit pas être inférieure à 5% du total, et la même proportion s’applique aux femmes.

Le projet de loi prévoit également de nouvelles règles pour la tenue du congrès constitutif d’un parti. Ce congrès ne sera considéré comme valide que s’il réunit au moins 75% des membres fondateurs légalement requis. Les participants devront être répartis selon leurs lieux d’implantation effective, couvrant l’ensemble des régions du Royaume.

Un cadre financier plus encadré et plus ouvert

Le projet de loi modifie également le régime financier des partis politiques. Il relève d’abord le plafond des dons, legs et libéralités autorisés. Alors que la législation actuelle fixe la limite à 300.000 dirhams par an et par donateur, le nouveau texte la porte à 800.000 dirhams.

Au-delà de ce relèvement, une innovation majeure figure dans le même article (31) : la possibilité, pour un parti politique, de créer une société commerciale dont le capital doit être entièrement détenu par le parti. L’objectif est de permettre aux partis d’investir dans des activités économiques liées à leur fonctionnement, tout en assurant un cadre légal et transparent à ces opérations.

Les activités autorisées pour ces sociétés sont expressément listées. Elles concernent la communication et les activités numériques, l’édition de journaux au nom du parti, l’impression et la publication liées à ses activités, ainsi que les services de communication et d’information destinés à l’encadrement politique.

La création d’une telle société est strictement encadrée. Le responsable national du parti devra la déclarer au ministère de l’Intérieur dans un délai de trente jours à compter de sa constitution, en joignant une copie de ses statuts, l’indication de son objet, de son capital, de l’identité de ses dirigeants et de l’adresse de son siège social. Toute modification ultérieure devra faire l’objet d’une mise à jour de cette déclaration.

Les résultats financiers de la société seront intégrés dans le compte annuel du parti, déposé auprès de la Cour des comptes. En cas de non-respect des règles fixées, la société pourra être dissoute par décision judiciaire à la demande du ministère de l’Intérieur, sans préjudice d’éventuelles poursuites prévues par la législation en vigueur.

Un projet qui reste à débattre et à valider

Il convient de rappeler qu’il ne s’agit, à ce stade, que d’un projet de loi organique. Le texte devra être examiné et débattu au Parlement, où il pourra faire l’objet d’amendements. Une fois adopté, il sera obligatoirement soumis à la Cour constitutionnelle, comme l’exige la procédure pour toutes les lois organiques, afin de vérifier sa conformité à la Constitution avant promulgation.

Ce projet s’inscrit dans la continuité des réformes visant à moderniser le cadre légal des partis politiques et à garantir davantage de transparence dans leur fonctionnement interne.

Les débats parlementaires à venir permettront de savoir dans quelle mesure ces nouvelles exigences, notamment en matière de représentativité et de financement, seront maintenues ou ajustées.