L’exception d’inconstitutionnalité relancée : un outil de contrôle citoyen des lois

Lors du dernier Conseil des ministres présidé par le Roi Mohammed VI, plusieurs textes structurants ont été adoptés. Parmi eux, deux projets de loi organique étroitement liés.

L’un définit les conditions et procédures permettant de soulever une exception d’inconstitutionnalité d’une loi, l’autre modifie et complète la loi organique relative à la Cour constitutionnelle.

Derrière ces intitulés techniques se cache une réforme majeure, attendue depuis plus d’une décennie, qui pourrait profondément transformer la manière dont les citoyens interagissent avec la loi.

Une promesse constitutionnelle vieille de 11 ans

Les projets de lois organiques à venir n’ont pas encore été dévoilés. Mais la réforme s’inscrit dans la mise en œuvre de l’article 133 de la Constitution de 2011.

Cet article confère à la Cour constitutionnelle la compétence pour statuer sur une exception d’inconstitutionnalité soulevée par l’une des parties à un litige, lorsque celle-ci estime qu’une loi porte atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Constitution.

Autrement dit, pour la première fois, la Constitution peut être invoquée pour contester une loi en vigueur.

Le principe est simple sur le papier, mais sa concrétisation a été longue et semée d’embûches. Le premier projet de loi organique, présenté il y a plusieurs années, avait été partiellement censuré par la Cour constitutionnelle.

Son retour au Parlement marque donc une étape importante vers la pleine application de la Constitution.

Un levier constitutionnel

L’exception d’inconstitutionnalité est un mécanisme de contrôle “par voie d’exception”. C’est au détour d’un litige concret que la question de constitutionnalité est soulevée.

Si la Cour constitutionnelle valide l’exception, la disposition contestée est déclarée contraire à la Constitution et immédiatement abrogée.

Ce pouvoir, inédit dans le système marocain, permettra, à travers une affaire individuelle, de provoquer la disparition d’une loi jugée attentatoire aux droits fondamentaux.

Cela dit, la précédente mouture prévoyait que l’exception d’inconstitutionnalité soit soulevée devant toutes les juridictions du Royaume, qu’il s’agisse d’un tribunal de première instance, d’une cour d’appel ou même de la Cour de cassation.

Il était prévu qu’elle soit présentée à n’importe quelle étape du procès, à condition que le dossier ne soit pas encore “en état d’être jugé”.

Nous ne savons pas si ce principe est maintenu.

Plusieurs conditions étaient prévues pour en encadrer l’application, notamment la condition de demande écrite, signée par la partie concernée ou par un avocat inscrit à un barreau marocain et soumise à une taxe judiciaire (sauf en cas d’assistance judiciaire).

Un effet sur la qualité de la législation

L’adoption de cette loi organique constituerait un pas décisif vers un contrôle citoyen de la législation. En donnant au justiciable le pouvoir de contester la constitutionnalité d’une loi, le Maroc consolide l’effectivité des droits fondamentaux garantis par la Constitution de 2011.

Au-delà de sa portée juridique, cette réforme pourrait avoir un effet structurant sur la qualité de la législation elle-même. Les parlementaires et le gouvernement devront anticiper les risques d’inconstitutionnalité, sous peine de voir leurs textes remis en cause par la voie contentieuse.

Onze ans après l’adoption de la Constitution, l’exception d’inconstitutionnalité entrera-t-elle enfin dans la pratique ?

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