La ministre de l’Économie et des finances a publié l’arrêté n° 1314-25, qui fixe les indemnités et remboursements exonérés de cotisations à la CNSS. Ce texte entend mettre fin aux zones grises, limiter les litiges et sécuriser juridiquement les pratiques de rémunération.
Jusqu’à présent, de nombreux chargés de comptabilité en entreprise opéraient dans l’incertitude. Quelle indemnité pouvait-on soustraire de l’assiette de cotisation, et jusqu’où ?
L'arrêté 1314-25, publié au Bulletin officiel n° 7443 du 29 septembre 2025, apporte des réponses précises. Il met fin à des années de flou juridique et de pratiques hétérogènes entre entreprises.
Désormais, pour chaque type de paiement (frais de déplacement, indemnité de représentation, voiture de service, fin de contrat, etc.), le texte établit des conditions, plafonds et justificatifs exigibles pour que l’élément soit exonéré.
Concrètement, l'arrêté fixe un cadre normatif à des éléments de rémunération qui étaient souvent sources de divergences lors des contrôles. Les frais de déplacement, les indemnités de mission, les avantages en nature ou encore les primes de représentation sont désormais codifiés.
Pour les trajets domicile-travail, l’exonération est plafonnée à 500 DH par mois lorsque le lieu de travail est à l’intérieur du périmètre urbain, et à 750 DH par mois s’il est hors de ce périmètre urbain. Tout montant au-delà de ces plafonds est automatiquement soumis à cotisation. L’indemnité doit être clairement documentée (adresse du salarié, distance, zone urbaine ou non, etc).
Pour les frais de déplacement professionnels (transport, repas, hébergement), l’exonération est acceptée si les dépenses sont réelles, justifiées et reliées à un ordre de mission précis. Le salarié doit fournir les factures nominatives (transport, repas, hôtels), un ordre de mission interne mentionnant le motif, les dates, les lieux. Si une dépense est exagérée ou non justifiée pièce par pièce, l’administration peut la remettre en assiette.
Il est possible d’octroyer cette indemnité de manière forfaitaire, à condition qu'elle soit versée régulièrement et que le salarié soit tenu de se déplacer de façon continue en raison de la nature de son travail. Le plafond d’exonération de l’indemnité de déplacement et des frais de déplacement versés forfaitairement est fixé à 100% du salaire de base, sans dépasser 5 000 dirhams par mois. Cette exonération couvre tous les frais de déplacement, y compris le transport, les repas et l’hébergement.
Lorsque ce plafond ne suffit pas, l’employeur doit justifier le montant total des frais au moyen de pièces justificatives, notamment un ordre de mission écrit et des relevés de déplacement accompagnés des justificatifs correspondants. Si aucune pièce ne permet de prouver les dépenses engagées, l’indemnité de déplacement exonérée est calculée selon les éléments suivants :
L’indemnité de représentation (destinée à couvrir les frais inhérents à des fonctions de direction, relations institutionnelles, etc) est exonérée dans une limite stricte de 10% du salaire de base.
Cette indemnité est accordée aux personnes occupant des fonctions de direction ou des postes équivalents au sein de l’entreprise, tels que président-directeur général, directeur général, chef d’unité, directeur commercial, directeur financier, directeur administratif, directeur technique, directeur des ressources humaines, directeur de succursale ou directeur d’agence. Elle peut également être accordée, à titre exceptionnel, aux agents commerciaux et à toute personne exerçant une fonction équivalente.
Sur les indemnités de rupture et de fin de contrat, deux mécanismes sont strictement circonscrits. Les dommages et intérêts versés à l’issue de décisions judiciaires, arbitrales ou de transactions régulières sont exonérés jusqu’à 1 MDH. Le texte précise que seul le montant reconnu légalement ou contractuellement peut bénéficier de l’exonération.
Sont exonérées de cotisations, dans la limite de 1.000.000 DH, les indemnités de licenciement perçues par le salarié suite à un accord conclu par l’inspection du travail ou en vertu d’une décision judiciaire ou d’une sentence arbitrale. De manière exclusive, les indemnités exonérées dans ce cadre comprennent l’indemnité pour préjudice et l’indemnité de licenciement.
Pour les indemnités de départ volontaire ou de départ à la retraite, l’exonération s’applique dans la limite de 2.080 fois le SMIG horaire (dans les secteurs non agricoles) ou 260 fois le minimum journalier dans les secteurs agricoles. Toute somme versée au-delà de cette formule est soumise aux cotisations.
Le texte couvre également des éléments périphériques souvent sources de litiges, tels que les primes de collation ou de repas, les indemnités de transfert en cas d’affectation, ainsi que les avantages en nature liés à la restauration collective, entre autres.
L’objectif principal de l'arrêté est de clarifier les pratiques entre les entreprises et la CNSS. En posant des critères explicites et vérifiables, il réduit les marges d’interprétation et, par conséquent, le risque de redressement lors des contrôles.
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