Difficultés d'entreprise : les honoraires des syndics encadrés
Publié au Bulletin officiel, le décret encadre désormais la nomination des syndics et fixe un barème précis pour leurs honoraires.
Très attendu, le décret sur les syndics chargés des dossiers de difficultés d’entreprise a été publié au Bulletin officiel. Le texte, qui vient préciser l’application de l’article 673 du Code de commerce, régit à la fois les conditions de qualification pour exercer cette fonction sensible et le barème des honoraires qui leur sont dus.
Désormais, seuls les experts judiciaires spécialisés en comptabilité et inscrits sur les listes officielles peuvent être désignés comme syndics dans les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. À titre exceptionnel, un greffier expérimenté peut être nommé pour les dossiers de liquidation.
Le texte détaille également le système de rémunération des syndics. En redressement ou en sauvegarde, les honoraires sont fixés à 2% du montant des créances admises, avec des planchers et plafonds (minimum 6.000 dirhams, maximum 60.000 dirhams). Des honoraires complémentaires sont prévus pour le suivi de l’exécution des plans, calculés en pourcentage des sommes effectivement versées aux créanciers, auxquels s’ajoutent 4.000 dirhams par rapport de suivi (dans la limite de quatre rapports par an).
En liquidation, le syndic perçoit 0,5% du produit net de la vente des actifs, avec un minimum de 6.000 dirhams, en plus des frais liés aux opérations de recouvrement, de vente et de distribution des fonds. Dans les cas de gestion totale ou partielle de l’entreprise, les honoraires atteignent 2% des bénéfices nets, assortis d’un minimum mensuel de 5.000 dirhams et d’un plafond de 100.000 dirhams.
Les syndics déjà en fonction avant l’entrée en vigueur du texte conservent leur mandat pour les dossiers en cours, même s’ils ne remplissent pas les nouvelles conditions.
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