Les écoles privées dans le viseur du gouvernement : contrats obligatoires, frais encadrés, sanctions…

Le ministère de l’Éducation nationale souhaite renforcer le contrôle des écoles privées. À cette fin, un projet de loi (n° 59.21) a été élaboré, encadrant l’ensemble de l’enseignement scolaire.

Ce texte s’inscrit dans les grands chantiers de réformes engagés par le ministère et vise à poser les bases du nouveau modèle de l’école marocaine, incarné par le projet des établissements pionniers, afin de rompre avec certaines pratiques et comportements courants mais inappropriés, notamment dans le secteur privé.

Ce texte a été adopté le 3 avril dernier en Conseil de gouvernement, avant d’être transmis le 19 mai aux Représentants au sein de la Commission de l’enseignement, de la culture et de la communication pour examen.

Médias24 a obtenu la version du texte transmise au Parlement. Dans cet article, nous mettons l’accent sur les principales mesures prévues pour le secteur privé, visant à renforcer le contrôle et la régulation de ce secteur. Notons toutefois que ce texte pourrait être modifié lors de son examen au niveau des deux chambres du Parlement.

Les frais de scolarité annoncés préalablement aux parents

La principale mesure concerne les frais de scolarité et d'assurance. C’est d'ailleurs la mesure la plus attendue par les parents, au regard des pratiques actuelles de nombreuses écoles dans le secteur.

L’article 49 de ce projet de loi impose à chaque établissement d’enseignement scolaire privé de publier la liste des frais et droits relatifs aux services offerts aux élèves, notamment durant la période d’inscription et de réinscription. Il doit les afficher de manière permanente dans les espaces prévus à cet effet au sein de l’établissement, ainsi que par tout autre moyen de diffusion disponible.

Cette liste doit inclure :

- les frais annuels d’inscription ;

- les frais annuels d’assurance ;

- les droits de scolarité annuels, couvrant l’ensemble des activités pédagogiques ;

- les frais des services de restauration, d’hébergement et de transport scolaire, lorsqu’ils sont proposés.

Interdiction d’augmenter les frais ou d’imposer l'achat de fournitures

Ce projet de loi interdit par ailleurs aux établissements d’augmenter le montant des frais et droits mentionnés, au cours de l’année scolaire.

En ce qui concerne l’année suivante, tout éventuel ajustement doit être communiqué à l’avance aux parents.

Il interdit également aux établissements privés d’obliger les élèves qui y poursuivent leurs études, ainsi que leurs parents, à acheter des manuels scolaires, du matériel pédagogique ou des fournitures scolaires auprès de l’établissement, ou encore de les orienter vers une librairie spécifique, et ce durant toute l’année scolaire.

Un contrat signé par les parents et l’établissement en début d'année

Afin de préciser clairement les droits et obligations des parents ou tuteurs légaux des élèves et des établissements, cette nouvelle loi mettra en place un contrat écrit qui devra être conclu entre les deux parties en début d'année.

Une copie de ce document sera donnée aux parents. Ce contrat doit être conservé dans le dossier de l’élève, et mis à la disposition de l’Académie régionale de l’éducation et de la formation (AREF) concernée.

Le modèle de ce contrat sera défini par un texte réglementaire, précise le projet de loi. Rappelons toutefois qu’un contrat-type avait été adopté en septembre 2023 entre les associations de parents d’élèves et celles représentant les écoles privées. Cependant, on ignore, au moment de la publication du présent article, si c'est ce modèle qui sera simplement officialisé par un texte réglementaire ou s'il subira des modifications.

Aucun élève ne peut être refusé ou exclu

Ledit projet de loi interdit aussi de refuser la réinscription ou d'exclure tout élève poursuivant sa scolarité dans un établissement privé donné, dès lors qu’il a acquis les compétences et connaissances requises, conformément au projet pédagogique de l’établissement, et qu’il a respecté le règlement intérieur ainsi que les clauses du contrat signé entre l’école et ses parents.

Ces établissements sont tenus de garantir le droit à une scolarisation régulière pour les élèves qui y sont inscrits.

Dans le cas où un même établissement propose plusieurs cycles d’enseignement, la priorité pour l’inscription dans le cycle suivant est accordée aux élèves ayant réussi leur cycle d’études précédent au sein du même établissement.

Interdiction de fermer un établissement privé avant la fin de l’année

Ce texte interdit par ailleurs au propriétaire d’un établissement d’enseignement scolaire privé de le fermer avant la fin de l’année scolaire.

En cas de force majeure survenant au cours de l’année scolaire, entraînant l’impossibilité de poursuivre l’activité de l’établissement, le propriétaire doit en informer immédiatement l’AREF concernée. Celle-ci prendra les mesures nécessaires pour assurer la continuité de la scolarité des élèves, soit :

- par la supervision directe de la gestion de l’établissement ;

- en utilisant les ressources et moyens à sa disposition jusqu’à la fin de l’année scolaire ;

- ou, dans la limite des possibilités, en les inscrivant dans un établissement d’enseignement public proche de leur domicile ou de l’établissement dont l’activité ne peut se poursuivre, en respectant les règles et dispositions légales en vigueur.

L’AREF prendra automatiquement les mêmes mesures si le propriétaire de l’établissement omet ou tente d’éluder l’obligation d’informer sur la situation de son établissement.

Dans tous les cas, le propriétaire de tout établissement d’enseignement scolaire privé exposé à une fermeture au cours de l’année scolaire suivante doit informer les élèves concernés et leurs tuteurs légaux au moins trois mois avant la fin de l’année scolaire.

Une autorisation est obligatoire pour proposer un enseignement étranger

En ce qui concerne les types d’apprentissage, le projet de loi souligne que les établissements d’enseignement scolaire privé peuvent proposer un enseignement étranger au Maroc, à condition d’obtenir une autorisation à cet effet, conformément aux conditions et modalités précisées dans un cahier des charges approuvé par un texte réglementaire.

Ces établissements doivent respecter les constantes constitutionnelles du pays en matière d’éducation et de formation.

Ils doivent veiller à ce que les enfants marocains qui y poursuivent leur scolarité soient instruits selon des programmes qui leur font connaître leur identité nationale, y compris l’enseignement des langues arabe et amazighe, la présentation des institutions constitutionnelles du pays, ainsi que la mise en place de programmes de soutien pédagogique et l’octroi de bourses aux enfants issus de familles démunies.

Un contrôle strict

Pour s'assurer du respect des normes de qualité, ces établissements privés seront régulièrement soumis à un contrôle pédagogique, administratif et sanitaire effectué par les AREFs, à travers des commissions spécialisées composées de fonctionnaires administratifs et pédagogiques.

Le contrôle pédagogique vise à vérifier l’application des programmes éducatifs en vigueur, ainsi que le respect des procédures d’organisation de l’année scolaire et des processus d’orientation et de réorientation.

Le contrôle administratif inclut, lui, l’examen des documents administratifs relatifs à l’établissement, à son personnel pédagogique et administratif, ainsi qu’aux élèves inscrits, tout en évaluant la qualité de l’ensemble de ses infrastructures et équipements.

Le contrôle sanitaire consiste, pour sa part, à s’assurer que l’établissement respecte les règles générales d’hygiène et de sécurité concernant les élèves, l’ensemble du personnel, ainsi que la sécurité de ses installations et équipements.

Des sanctions allant jusqu'à 100.000 DH

En cas d’infraction aux dispositions de ce projet de loi, les AREFs sont chargées de dresser un avertissement à l’établissement concerné. Si ce dernier ne régularise pas sa situation dans un délai maximum de quinze jours, un avertissement écrit lui est envoyé, lui accordant un délai de régularisation maximum de six mois.

Si ce délai est dépassé, l’AREF concernée constitue une commission de contrôle chargée de visiter l’établissement afin de vérifier le respect de l’avertissement écrit. En cas de non-conformité, le directeur de l’Académie transmet une plainte au procureur compétent et, le cas échéant, prend les mesures administratives prévues par la législation en vigueur.

Les sanctions pour non-respect des dispositions de ce texte peuvent atteindre jusqu’à 10.000 DH en cas notamment de modification des programmes ou curricula autorisés, ou d'utilisation de manuels non approuvés par l’Académie de laquelle il relève, ou encore en cas de :

- fermeture de l’établissement avant la fin de l’année scolaire, sauf en cas de force majeure.

- privation d’un élève de poursuivre ses études ou refus de sa réinscription alors qu’il a acquis les compétences requises et respecté le règlement intérieur ainsi que les clauses du contrat qui lie ses parents à l’école ;

- privation d'un élève de passer ses examens scolaires ;

- refus de délivrer un certificat de sortie ou des attestations scolaires, alors que le tuteur légal de l’élève a respecté les clauses du contrat.

Le montant des sanctions peut atteindre 20.000 DH en cas de refus du contrôle pédagogique, administratif ou sanitaire exigé, de diffusion de publicités trompeuses concernant le niveau ou le type d’enseignement dispensé, ou encore en cas de changement du nom de l’établissement sans approbation de l’Académie concernée.

En cas de récidive, ces sanctions peuvent atteindre jusqu'à 100.000 DH, selon l'infraction.

Si ces propositions sont approuvées par le Parlement, ce sera un petit pas dans la bonne direction. Mais seulement un petit pas. Espérons qu'il y en aura d'autres.