Procédure pénale. Ce qui change pour les justiciables dès le 9 décembre

À partir du 9 décembre prochain, de nouvelles règles vont s’appliquer dans les tribunaux marocains. Le nouveau Code de procédure pénale, publié au Bulletin officiel le 8 septembre, entrera en vigueur après trois mois.

Derrière ce texte technique, souvent réservé aux juristes, se cachent des dispositions qui concernent directement toute personne susceptible d’avoir affaire à la justice, que ce soit comme victime, mise en cause ou simple justiciable.

Le texte a suscité de vives polémiques depuis son élaboration. Des associations de défense des droits humains, des avocats et même certaines instances constitutionnelles ont critiqué plusieurs de ses articles, notamment ceux qui limitent le droit des associations à saisir la justice. Malgré ces contestations, le Parlement l’a adopté définitivement en juillet dernier.

Garde à vue : exceptionnelle et encadrée

Mais au-delà des débats juridiques le texte est présenté comme une loi dont le but est de renforcer les garanties d’un procès équitable, de limiter les abus liés à la garde à vue et à la détention préventive, tout en donnant plus de place à la défense et en simplifiant les procédures judiciaires.

La garde à vue, par exemple, y est présentée comme une mesure “exceptionnelle”, réservée aux crimes et délits graves. Le respect de la dignité des personnes arrêtées est explicitement consacré, et tout prolongement de la mesure devra être justifié par une décision écrite du parquet.

Enregistrement audiovisuel sous conditions

Autre nouveauté : le suspect pourra contacter son avocat dès la première heure suivant son arrestation, sans attendre l’autorisation du procureur. En parallèle, les procès-verbaux (PV) de la police judiciaire seront renforcés par l’introduction de l’enregistrement audiovisuel au moment de la lecture et de la signature, ou du refus de signature du PV, dans les affaires les plus lourdes.

Le texte, dans son article 66-3, évoque spécifiquement les crimes et délits punissables de plus de 5 ans. Les modalités d’enregistrement seront fixées par voie réglementaire.

Médiation pénale priorisée

Le texte met également l’accent sur la réduction des durées de détention préventive, rappelant que celle-ci doit rester exceptionnelle et motivée.

Enfin, pour désengorger les tribunaux et offrir d’autres issues que la prison, le Code ouvre la voie à des solutions alternatives : médiation, arbitrage, conciliation, sanctions de substitution et même une révision de la justice de proximité.

Ainsi, le parquet est invité à privilégier la médiation entre les parties avant d’enclencher une procédure.

L’avocat sera désormais impliqué dans le processus de médiation pénale. Le ministère de la Justice considère en effet que l’expérience, depuis son introduction en 2003, a révélé plusieurs difficultés dans son application. Une nouvelle conception de la réconciliation est donc introduite, pensée comme un “mécanisme alternatif” destiné à apporter davantage de souplesse aux procédures.

Pour rappel, la réconciliation des parties est une condition sine qua non en matière de peines alternatives.

Derrière ce Code très contesté se dessinent de nouvelles règles qui pourront modifier la façon dont chaque citoyen interagit avec la justice.

À découvrir

Corral-Maroc : au CIRDI, le recours en annulation bientôt tranché

Socafix : l’équipementier automobile sous pression des créanciers

Settavex : une condamnation à 104 MDH, des actifs aux enchères