Secteur du ciment. Le marché du clinker dans le viseur du Conseil de la concurrence

Comme indiqué par Médias24 dans un article précédent, le Conseil de la concurrence a émis un communiqué sur le secteur du ciment, en prévision de sa décision finale.

Il s'agit d'une procédure d’engagements visant les cimentiers intégrés opérant sur le marché national du clinker. Cette action fait suite à une saisine déposée en octobre 2024 par un centre de broyage indépendant, dénonçant des pratiques jugées anticoncurrentielles.

Après examen, le Conseil a estimé que les préoccupations étaient fondées. Il pointe une structure de marché trop concentrée, un accès limité des broyeurs indépendants à la ressource, des conditions commerciales jugées discriminatoires, ainsi que des avantages accordés aux filiales des grands groupes au détriment de leurs concurrents.

Pour éviter une sanction, les sociétés visées ont proposé des engagements volontaires. Ils prévoient notamment :

1. Priorisation de l’approvisionnement des broyeurs indépendants nationaux.

2. Mise en œuvre d’une politique commerciale en respect des exigences de neutralité concurrentielle garantissant des conditions, tarifaires et non tarifaires, non discriminatoires pour les centres de broyage indépendants actifs sur le marché national, à travers :

• • la limitation des avantages commerciaux dont bénéficieraient leurs filiales, à hauteur des volumes des achats du clinker réservé à leur consommation propre pour la production du ciment ;
  • l’abstention de toute éventuelle pratique à même de générer une compression des marges ou toute forme de subvention croisée entre les activités "Ciment & Clinker", en défaveur des broyeurs indépendants.

3. Réorganisation interne garantissant la séparation opérationnelle, administrative et managériale de l’activité de commercialisation du clinker sur le marché national, perceptible à travers :

• • l’organigramme des sociétés concernées ;
  • les procédures mises en œuvre, spécifiquement celles liées à l’accès aux informations sensibles relatives à la commercialisation du clinker sur le marché local ;
  • des engagements de confidentialité exigés au personnel concerné.

4. Transparence sur les prix et conditions de vente du clinker, à travers la publication des :

• • caractéristiques techniques du clinker produit mis en vente ;
  • conditions générales de vente propres au clinker donnant aux acheteurs le choix notamment des modalités d’achat (rendu/départ) et de la cadence d’achat (spot, contrat annuel ou pluriannuel), tout en garantissant l’acceptation des assurances-crédits en sus des cautions bancaires.

5. Mobilisation pour la limitation de l’enfouissement des cendres volantes qualifiées et l’ouverture de la possibilité d’approvisionner les non-membres du groupement d’intérêt économique constitué par les opérateurs historiques du marché du ciment pour la collecte des cendres émanant des centrales thermiques établies à Jorf Lasfar.

6. Renforcement du programme de conformité, spécifiquement en ce qui concerne les risques concurrentiels découlant des liens de verticalité entre les activités de production et de commercialisation du ciment et celles de ventes locales du clinker à des concurrents directs sur le marché aval du ciment.

Ces engagements sont désormais soumis à consultation auprès des tiers intéressés pendant 30 jours. À l’issue de ce délai, le Conseil pourra les rendre obligatoires s’il juge qu’ils répondent aux préoccupations soulevées.

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