Plateforme Tawtik+ : une réforme de la procédure qui inquiète des notaires

Une nouvelle procédure encadrant la délivrance de l’attestation fiscale via la plateforme Tawtik+ a été élaborée après des "réunions marathoniennes" entre le nouveau président du Conseil national de l’Ordre des notaires (CNONM) et la Trésorerie générale du Royaume (TGR). C’est ce qu’explique à Médias24, Mohamed Lazrek, ancien secrétaire général du CNONM.

Si l’intention affichée est de renforcer la transparence et de garantir le recouvrement fiscal, les effets concrets de cette réforme suscitent une vive inquiétude chez certains professionnels du notariat, qui y voient un sérieux obstacle aux opérations immobilières, en particulier celles impliquant les Marocains expatriés ou les investisseurs étrangers.

Selon notre interlocuteur, ce n’est pas tant la délivrance de l’attestation fiscale qui pose problème, mais l’interdiction faite aux notaires de recevoir les contrats de mutation immobilière avant l’obtention de ce document.

Une procédure décourageante ?

"Le problème, c’est que pour obtenir cette attestation, il faut fournir un ensemble de documents à la DGI qui, elle, va délivrer une fiche de renseignements. Cette fiche est transmise à la TGR qui, à son tour, va délivrer la fameuse attestation. Alors imaginez les Marocains du monde quand vous leur dites que l’affaire va prendre entre 15 jours et un mois sauf complications, croyez-vous qu’ils seront convaincus d’acheter ou de vendre ?", interroge-t-il. 

Un circuit complexe. Pour contourner cet écueil, les notaires sont contraints de proposer la signature de compromis de vente assortis de procurations, notamment en faveur de proches restés au pays. Mais cette solution de repli n’est pas sans risques ni limites.

Une affaire qui n’est pas signée immédiatement est une affaire perdue à 50%

Le cas des investisseurs étrangers est encore plus préoccupant : prêts à conclure rapidement une opération, beaucoup se rétractent face à une attente d’un mois, souvent incompréhensible à leurs yeux. "Une affaire qui n’est pas signée immédiatement est une affaire perdue à 50%. Nous sommes un pays qui a besoin d’investissements, et nous n’avons pas le droit de les freiner ou de les rater", alerte le notaire.

Notre interlocuteur appelle donc à une révision de la mesure, estimant qu’elle nuit directement à l’attractivité du Maroc pour les investisseurs et pénalise les transactions courantes.

"L’État doit trouver d’autres moyens de recouvrer ses créances, hormis cette mesure qui n’arrange pas l’investissement", plaide-t-il.

À découvrir

L'État devient le premier client du secteur bancaire

Prix des médicaments : principales dispositions du décret final adopté en Conseil de gouvernement

La réforme des prix des médicaments relance le dossier de la rémunération à l’acte des pharmaciens