Traducteurs assermentés : ce qui va changer avec le projet de loi 52-23

La loi 50-00 encadrant l’activité des traducteurs assermentés est en vigueur depuis près d’un quart de siècle et il était temps de la réviser, comme l’avait promis Abdellatif Ouahbi, qui estime nécessaire une telle réforme qui entre dans le cadre général de la réforme du système judiciaire.

Adopté en Conseil de gouvernement le 29 mai, le projet de loi 52-23 est dans le circuit législatif depuis le mardi 1ᵉʳ juillet. Abdellatif Ouahbi l’a présenté devant les membres de la Commission de la justice et de la législation à la Chambre des représentants. Décliné en 161 articles, voici les grandes lignes de ce projet de loi, consulté par Médias24.

Exit l’association, place à l’instance nationale

Une fois ce projet de loi adopté et promulgué, on ne pourra plus parler de "traducteurs agréés près les tribunaux", mais de "traducteurs assermentés". La nouvelle réforme baisse également l’âge d’accès à la profession de 25 à 23 ans et élargit le cercle des personnes éligibles à de nouveaux profils, dont les titulaires d’un master, d’un master spécialisé, voire les professeurs universitaires de traduction à condition qu’ils soient à la retraite ou qu’ils démissionnent de leur fonction initiale.

L’autre grande nouveauté apportée par ce projet de loi est la disparition de l’Association des traducteurs agréés près les juridictions (ATAJ) pour céder la place à un cadre organisationnel plus évolué et doté de la personnalité morale : une instance nationale à l’image de l’Ordre national des notaires.

Cette instance sera l’interlocuteur des autorités publiques, et y adhérer est obligatoire. Le législateur a réuni les conditions d’efficacité et surtout d’indépendance financière pour cette instance, renouvelée tous les quatre ans. Outre les aides publiques, financières ou en nature, tout traducteur assermenté est obligé d’y adhérer. Cette adhésion implique obligatoirement de passer à la caisse pour régler une cotisation annuelle, mais aussi chaque fois qu’un traducteur assermenté change d’ordre régional.

Formation et protection juridique

En vertu des dispositions de ce projet de loi, les traducteurs assermentés auront un établissement de formation dédié, le reste des démarches devant être arrêté par le ministère de la Justice par voie réglementaire. Cette formation sera dispensée en trois mois, suivie d’un stage de neuf mois puis d’un examen. Si le candidat échoue, il doit repasser un stage dont la durée n’excède pas six mois, puis repasser l’examen. De même, le projet de loi insiste sur la formation continue, et tout traducteur assermenté est obligé de la suivre car s'y soustraire équivaudrait à une faute professionnelle méritant sanction.

Pour ce qui est de la protection juridique des traducteurs assermentés, le législateur leur octroie désormais la protection réservée aux fonctionnaires publics. Lors de l’exercice de leur métier, ils ne pourront être inquiétés (perquisitions, enquêtes…) sans la présence des représentants de leur instance nationale, qui se charge aussi de leur défense lors des conseils disciplinaires, sachant qu’elle a elle-même les pouvoirs d’imposer la discipline et de sanctionner. Le législateur prévoit aussi d’autres mécanismes légaux pour protéger la profession contre les usurpateurs.

Le rôle des traducteurs assermentés est crucial dans la justice. Parmi les missions qui leur sont dévolues, ils devront être présents lors des audiences impliquant un justiciable qui ne parle pas la langue arabe.

L'association qui les regroupe, ATAJ, a été fondée en octobre 2002. La liste des traducteurs agréés près des juridictions est publiée chaque année par le ministère de la Justice avec leurs coordonnées. Et surtout les juridictions d’appel auxquelles ils sont rattachés.

Dans la liste de 2024, on découvre ainsi qu'à travers tout le Maroc, on ne dispose que d’un seul traducteur en langue hébraïque et d'un seul en langue russe. Les deux sont basés à Casablanca…

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