Loi 33-22 sur la protection du patrimoine : Points de désaccord de 3 acteurs culturels et explications de Bensaid

Après des décennies de vide juridique, le ministère de la Culture a initié le projet de loi 33-22 pour protéger le patrimoine matériel et immatériel national contre les tentatives d’usurpation, d’appropriation ou d’exportation illégale. Son examen actuel à la chambre des Conseillers a suscité des critiques du président de la fédération des industries culturelles et créatives, Fihr Kettani, de son vice-président, Younes Boumehdi, et du marchand d’art Hicham Daoudi auxquelles répond l’initiateur du texte, le ministre de tutelle Mehdi Bensaid.

"Un projet de loi unanimement salué par la profession"

L’ensemble des acteurs culturels sollicités par Médias24 saluent la pertinence du texte déposé au Parlement qui est considéré comme une grande avancée au regard de l’importance du patrimoine national matériel et immatériel, et de la place que le Maroc veut lui accorder dans ses objectifs de développement durable.

C’est le cas de Fihr Kettani qui préside la Fédération des industries culturelles et créatives et de son vice-président Younes Boumehdi pour qui ce texte permettra d’unifier les différents patrimoines dans un cadre juridique commun en proposant un registre national, des plans de gestion et des commissions spécialisées qui feront bénéficier chaque catégorie de patrimoine d’un régime de protection adapté.

Dans la même tonalité, le plus grand marchand d’art du Maroc qui a fondé la Compagnie marocaine des œuvres et objets d'art pense que cette initiative législative s’imposait face à la compétition croissante du marché de l’art et à la nécessité de préserver le patrimoine.

Une démarche salutaire qui tombe à pic pour classifier tous les types de patrimoines et les préserver, comme tout ce qui concerne la restauration du patrimoine immobilier, tient à saluer Hicham Daoudi, qui parle d’une grande avancée notamment pour le secteur de l’art.

"La composition et le rôle de la commission de classement doivent être clarifiés"

Tout en reconnaissant que son contenu est "presque parfait", le directeur général de la CMOOA précise cependant qu’il est nécessaire d’expliciter la composition des membres de la commission chargée de classer les œuvres d’art détenues par des particuliers comme des tableaux, sculptures ou antiquités qui doivent être restaurées, vendues ou exportées.

"En cas de volonté d’un particulier ou d’une galerie d’art de vendre ou d’exporter une oeuvre, le texte prévoit que l'État a le droit de la préempter mais quel est le degré de connaissance de la part des membres de cette commission de classement ?", s’interroge Hicham Daoudi en ajoutant que l’article 25 permet à cette commission de retirer la propriété au détenteur en l’expropriant ou en l'empêchant de la vendre sur la scène internationale.

Cette commission doit, selon lui, être indépendante du ministère de la Culture avec des ressources humaines expertes sans parti pris, et un droit de recours doit être instauré pour contester, le cas échéant, le verdict de cette commission si cette dernière décide que l’œuvre en question est rare et doit être interdite de vente ou d’exportation.

Une fois classée, l’œuvre verra en effet sa mobilité limitée et ce blocage qui pourra durer plusieurs mois si l’État n’a pas les moyens de l’acheter, aura pour effet de décourager les éventuels acquéreurs.

Tout aussi réservé, le président de la FICC Fihr Kettani avance que l’efficacité de cette commission dépendra des ajustements et des clarifications du rôle des acteurs privés, propriétaires et entreprises qui détiennent ou exploitent une partie significative du patrimoine.

Et d’ajouter que leurs droits et obligations doivent nécessairement être encadrés et assortis d’incitations fiscales lorsqu’ils entreprennent des travaux de restauration.

"98% du contenu du texte est soutenu par l'ensemble de la profession"

Prenant en considération les inquiétudes des professionnels, le ministre de la Culture tient d'abord a préciser que 98% du contenu du texte a été soutenu par l'ensemble de la profession qui l'attend depuis 2003.

Après quoi, Mehdi Bensaid déclare qu’en l’absence d’experts reconnus, il convient d’être patient jusqu’au moment où les premières promotions d’experts seront opérationnelles.

"Nous avons en effet mis en place des formations à l’institut national des beaux-arts pour avoir des spécialistes reconnus par tous les professionnels et les tribunaux, mais cela n’empêchera pas cette commission de comporter des experts qui pourront trancher pour classer une œuvre", précise Mehdi Bensaid en ajoutant que ces commissions conjointes feront appel à des compétences issues d’une association, en cours de création, des galeristes mais aussi des professionnels qui travaillent pour la fondation nationale des musées.

"Une criminalisation qui va paralyser le marché de l’art"

De son côté, le vice-président de la fédération craint également la judiciarisation du projet de loi 33-22 qui prévoit des amendes et des peines de prison pour les auteurs d’infraction comme les collectionneurs, les artistes, les particuliers, les entreprises et les galeristes.

"Les articles 117, 118, 119 et 121 donnent en effet un pouvoir excessif aux inspecteurs du ministère pour constater des infractions ce qui amène une insécurité juridique pour la profession, mais aussi pour les simples particuliers", estime Younes Boumehdi en rappelant qu’un voisin d’un bâtiment classé qui de bonne foi et sans être informé de la loi procède à des travaux qui mettent en danger le mur mitoyen, sera frappé d'une amende de 20.000 DH.

Même amende pour l’habitant d’un bâtiment classé qui ne fait pas de travaux ou pour le détenteur d’un tableau classé au patrimoine qui le vendrait ou l'exporterait sans autorisation.

Face à cette criminalisation prévue par le texte, notre interlocuteur avance que les propriétaires d’une œuvre d’art ne vont pas le déclarer à l’avenir en préférant la cacher et qu’il n'y aura par conséquent plus de mécanisme de préservation.

Soulignant un risque de paralysie du marché lié au découragement des acteurs, le vice-président insiste sur le fait que la mobilité d’une œuvre est essentielle, sachant que la valeur de grands artistes comme Cherkaoui ou Gharbaoui se fait sur les marchés internationaux.

Même lecture pour le président de la FICC Fihr Kettani qui considère que les sanctions prévues doivent être revues pour distinguer clairement les atteintes intentionnelles des erreurs de bonne foi.

"Introduire des amendes progressives et des obligations de remise en état serait souvent plus pertinent que des peines d’emprisonnement systématiques", plaide le galeriste Fihr Kettani qui estime nécessaire de mettre en cohérence le projet de loi 33-22 avec les autres textes législatifs, comme ceux de l’urbanisme ou du statut de l’artiste, tout autant essentiels.

"Des compromis seront trouvés avec la profession"

Face aux craintes de criminalisation excessive, le ministre se veut, encore une fois rassurant en partant du principe que le patrimoine doit être protégé et que des garde-fous doivent par conséquent être prévus et instaurés par la loi pour éviter certaines situations irrémédiables.

"Je ne partage pas l’excuse d’une erreur de bonne foi car nul n’est censé ignorer la loi y compris quand cela concerne notre patrimoine", conclut Mehdi Bensaid en précisant que si l’objectif n’est pas de punir pour punir, l’examen du texte à la 2^ème chambre permettra de trouver des compromis avec l’ensemble de la profession avant l’adoption définitive du texte.