Fraude aux dates de péremption : la FNAC se constitue partie civile
Après la découverte d’une fraude aux dates de péremption impliquant une entreprise agroalimentaire, la Fédération nationale des associations du consommateur (FNAC) lance les démarches judiciaires pour se constituer partie civile.
Un scandale alimentaire secoue le marché marocain et fait réagir la Fédération nationale des associations du consommateur (FNAC) qui a fait appel à la justice.
Selon un communiqué daté du 11 mars, la FNAC indique avoir demandé à se constituer partie civile dans cette affaire où "un dépôt où les dates de produits périmés ont été modifiées a été investi par les autorités".
Il s’agit, selon la FNAC, d’une entreprise d’import-export bien connue dans le secteur agroalimentaire, qui est accusée d’avoir falsifié les dates d’emballage et de péremption de ses produits.
Face à cette grave atteinte à la santé publique, la FNAC a décidé de réagir en condamnant vivement ces pratiques qu’elle qualifie de "crime odieux" et appelle à des sanctions exemplaires contre les responsables. Elle exige également la saisie immédiate de tous les produits de cette entreprise encore en circulation sur le marché, tout en exhortant les consommateurs à boycotter ses marchandises, ainsi que toute autre denrée suspecte ou d’origine inconnue.
Sur le plan juridique, la FNAC a saisi le tribunal pour se constituer partie civile dans cette affaire, en s’appuyant sur l’article 157 de la loi 31-08 relative à la protection du consommateur. Cet article permet aux associations reconnues d’utilité publique de défendre les droits des consommateurs en justice. L’objectif affiché est clair : garantir le respect des normes de sécurité alimentaire et préserver la santé des citoyens.
Pour rappel, la Fédération nationale des associations du consommateur a obtenu l'autorisation d'ester en justice en novembre 2022, devenant ainsi la première organisation de protection du consommateur ayant ce pouvoir. Cette autorisation a pour but de permettre à l'association de défendre et protéger le consommateur sans même qu'il ait à se soucier de porter un dossier en justice.
En effet, la loi 31-08 permet aux associations ou fédérations de protection du consommateur d'ester en justice, lorsqu'elles sont d'utilité publique. Dans le cas où elles ne le sont pas, elles ne peuvent ester en justice qu'après avoir obtenu une autorisation délivrée par le ministère de la Justice.
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Droit du consommateur. La FNAC peut désormais ester en justice
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