Voici les premières révélations sur la réforme du Code de la Famille

"Je suis honorée d'avoir été reçu, aux côtés des ministres, par le Roi et d'avoir assisté à la réunion de travail au terme de laquelle Sa Majesté a chargé le gouvernement d'entamer la révision du Code de la Famille sur la base des propositions de l'Instance chargée de la révision de la Moudawana ainsi que sur l'avis du Conseil des Oulémas. Sa Majesté a donné ses hautes instructions concernant les bases et les valeurs sur lesquelles s'articulera la révision du Code de la Famille et a exprimé ses attentes à cet égard, que nous mettrons en forme à travers l'élaboration d'un projet de loi dans les plus brefs délais pour qu'il soit présenté devant le Parlement pour approbation", a souligné, ce mardi 24 décembre, Aziz Akhannouch lors d'une rencontre de communication sur la réforme du Code de la Famille en présence des médias.

Le Roi Mohammed VI a présidé, lundi 23 décembre, une réunion de travail dédiée à la réforme du Code de la Famille. Lors de cette réunion, le Souverain a donné ses directives pour ce qui est des prochaines étapes d'élaboration de ce Code tant attendu.

Le Roi a validé les propositions qui lui ont été soumises pour la réforme du Code de la famille. Il appartient au gouvernement maintenant de communiquer, d'une part, et, d'autre part, d'élaborer le projet de loi portant réforme de la Moudawana. La réforme sera holistique et concernera également les tribunaux de famille et les procédures. Une nouvelle avancée historique est attendue après la réforme de 2004. Des étapes historiques portées par le Roi Mohammed VI.

139 propositions de réforme présentées au Roi par l'Instance chargée de la révision de la Moudawana

Intervenant également à cette occasion, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a souligné que l'Instance chargée de la révision de la Moudawana a présenté au Roi quelque 139 propositions de réforme portant sur les sept livres de la Moudawana. "C'est une nouvelle version de la Moudawana tenant compte de l'évolution de la société", se félicite-t-il.

Le ministre de la Justice s'est arrêté sur les propositions validées. Les voici :

• Seul l'acte pourra prouver le mariage, sauf quelques exceptions ;
• Les Marocains résidents à l'étranger pourront contracter le mariage sans présence de deux témoins musulmans ;
• L'âge légal minimum du mariage est de 18 ans et peut descendre à 17 ans dans certains cas. Il deviendra impossible de contracter mariage en dessous de 17 ans ;
• Si l'épouse a posé la condition de monogamie pour son époux, la polygamie sera illégale. Sauf de rares exceptions ;
• L'héritage des filles : le parent a le droit de donation de son vivant à ses filles, même mineures.
• La garde maternelle reste valable même après le remariage de la mère ;
• En cas de différence de religion entre les deux époux, chacun d'entre eux pourra recourir à la donation ou au testament ;
• Création d'une instance non juridique qui intervient pour concilier les époux sauf en cas de demande de divorce à l'amiable ;
• Le divorce à l'amiable sera un objet contractuel qui implique directement les époux sans l'obligation d'entamer une procédure judiciaire ;
• Nouvel encadrement de la gestion des biens acquis pendant le mariage : le travail de l'épouse à la maison est considéré comme une contribution dans l'acquisition des biens ;
• Mise en place de critères référentiels pour fixer les pensions et de critères procédurales qui accélèrent la procédure de notification et l'application ;
• La tutelle sera conjointe aux deux époux pendant le mariage et après la rupture. Le juge aux affaires familiales intervient en cas de divergence.

Dix propositions approuvées par le Conseil des Oulémas

Le Conseil supérieur des Oulémas a donné son aval à dix propositions de l'Instance chargée de la révision de la Moudawana, fait savoir le ministre des Habous et des affaires islamiques, Ahmed Toufiq. Elles concernent :

• L'âge du mariage ;
• L'obligation de présence de deux témoins musulmans à l'étranger ;
• La reconnaissance du travail domestique comme une contribution aux biens du mari ;
• L'obligation de pension de l'épouse par contrat ;
• le droit au logement obligatoire pour le conjoint survivant ;
• le rang des dettes des époux liées aux biens acquis ;
• la garde des enfants pour la femme remariée ;
• Moutâa pour la femme qui demande le divorce
• L'égalité entre les fils et les filles des descendants, quel que soit leur rang, dans le droit à la succession obligatoire.

L'Instance de l'Ifta du Conseil supérieur des Oulémas a proposé des solutions alternatives conformes à la Charia et répondant aux besoins, qu'il serait préférable d'adopter, pour trois questions, précise-t-il en outre.

Les solutions alternatives 

La première question concerne la filiation d'un enfant né hors mariage. La solution alternative proposée consiste à rendre le père aussi responsable que la mère pour les besoins de l'enfant, sans établir la filiation, car cela serait contraire à la Charia et à la Constitution. L'établissement de la filiation risquerait de déstructurer la famille et de créer une famille de substitution.

La deuxième question porte sur le legs aux héritiers si les autres héritiers ne l’autorisent pas. La solution alternative proposée est de recourir à la donation.

La troisième question concerne l'annulation de l’héritage par agnation Taâsib dans le cas où seules des filles héritent sans fils. La solution alternative proposée consiste à faire une donation aux filles.

Deux autres questions ont également fait l'objet de solutions alternatives conformes à la Charia et répondant aux besoins, laissant au législateur la possibilité de décider en fonction de l'intérêt général.

La première concerne l'héritage entre époux de religions différentes. La solution alternative proposée est de permettre à chaque époux de léguer ou de faire une donation à l’autre par volonté personnelle. De plus, le législateur pourrait imposer un legs obligatoire à l’un des époux en fonction de l’intérêt général.

La deuxième question concerne l’héritage entre Kafil et Makfoul. Deux solutions alternatives sont proposées : permettre à chacun d’eux d’acquérir les biens en l’absence d’héritiers et permettre à l’État de renoncer à l’héritage, ou permettre à chacun de léguer ou de faire une donation à l’autre par volonté personnelle. Le législateur pourrait imposer un legs obligatoire au Makfoul dans l’intérêt général.

Enfin, une question sur laquelle l'avis du Conseil doit être pris en compte sauf en cas de décision du législateur en fonction de l’intérêt général. Elle concerne l’ajout de la condition d’accord de la première épouse en cas de polygamie. La réponse initiale ne soutient pas la légitimité d’imposer cette condition mais le législateur pourrait décider d’introduire cette exigence dans la loi.