Comment bénéficier de l’aide au logement ? On vous l'explique étape par étape

L’aide au logement est effective depuis janvier 2024. Cette mesure entre dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi de finances de la même année, et vise à faciliter l’acquisition de biens immobiliers à usage d’habitation principale.

Les dernières statistiques mentionnées le lundi 9 décembre 2024 par le secrétaire d’Etat chargé de l’Habitat, Adib Benbrahim, dénombrent plus de 30.800 bénéficiaires dans les différentes régions.

Mais comment bénéficier de l'aide au logement ? Quel est le délai avant de l’obtenir ? Quelles sont les conditions préalables ? Médias24 et notre partenaire Yakeey, spécialiste de l’immobilier, vous résument tout ce qu’il faut savoir sur ce programme d’aide au logement.

Avant toute chose, le montant de l’aide directe est fixé en fonction du prix de vente :

-  100.000 DH pour un logement dont le prix est inférieur ou égal à 300.000 DH ;

- 70.000 DH pour un logement dont le prix est supérieur à 300.000 DH et inférieur ou égal à 700.000 DH.

>> Quelles conditions pour être éligible ?

Plusieurs conditions sont à remplir pour pouvoir bénéficier de cette aide. Il faut être de nationalité marocaine et ne pas être propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation au Maroc à la date d’acquisition. De plus, le bien doit disposer d’un permis d’habiter daté du 1er janvier 2023 ou établi à une date postérieure. Le logement doit comporter au minimum deux pièces et être mis pour la première fois à la vente.

>> Quelle contrepartie/engagement pour le futur acquéreur ?

Le futur acquéreur s’engage à affecter le bien à son habitation principale pour une durée minimale de 5 ans. Il consent à une hypothèque de premier ou de deuxième rang en faveur de l’Etat pour garantir la restitution de l’aide en cas de non-respect.

>> Comment obtenir l’aide au logement ? Quel est le délai ?

L’Etat a centralisé le processus de demande et de réception de l’aide sur une plateforme numérique dédiée : www.daamsakane.ma. Tout d’abord, il faut s’inscrire sur la plateforme en créant un compte pour une première authentification. Ensuite, vous devez fournir des informations pour le contrôle de l’identité numérique, effectué par la Direction générale de la Sûreté nationale (DGSN).

Une fois les critères validés, une approbation préliminaire est émise sous 7 jours. Lorsque le dossier est accepté, vous avez un délai de 30 jours pour signer le compromis de vente.

Le notaire se charge de déposer le compromis sur la plateforme des notaires "Tawfik" dans les 7 jours suivant la signature du compromis. Quinze jours après le dépôt du document, le montant de l’aide est transféré au notaire par virement.

Le futur propriétaire dispose alors de 30 jours après réception de l'aide pour signer le contrat de vente définitif devant le notaire. Si ce délai n’est pas respecté, le montant de l’aide devra être restitué.

>> Que se passe-t-il si le délai des 5 ans n'est pas respecté ?

Si jamais les engagements ne sont pas respectés ou si le bien est revendu avant 5 ans, le montant total de l’aide devra être restitué à l’Etat.

Ce programme d’aide au logement vient dynamiser le secteur immobilier et renforcer son impact économique. Il permet de garantir le droit à un logement décent conformément aux principes constitutionnels, et de faciliter l’accès à la propriété aux ménages à faibles revenus et à ceux de la classe moyenne.

Un des objectifs phares de cette mesure est de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté et de renforcer le pouvoir d’achat des citoyens.

Yakeey.com & Guide immobilier de Médias24