Quotas pour une meilleure représentativité des avocates : l’ABAM rejette la proposition du ministère de la Justice

Un quota pour une représentativité féminine au sein des ordres professionnels des avocats ? Face à cette proposition du ministère de la Justice, l’ABAM dit non.

Contacté par nos soins pour confirmer et expliquer cette position, le président de l’Association des barreaux du Maroc, le bâtonnier Houssine Ziani n’a pas donné suite à nos sollicitations. Cela dit, une source bien informée indique à Médias24 que si l’ABAM rejette cette proposition, c’est parce qu’elle “considère que ce sont les élections qui disent leur mot”. Autrement dit, pas la peine d’instaurer un quota. Si des femmes doivent être élues, elles le seront par la force des urnes.

Mais la profession n’est pas unanime à ce sujet. Contactée par Médias24, Me Kawtar Jalal, avocate au barreau de Casablanca, estime qu’il s’agit d’un “déséquilibre historique” qu’il est nécessaire de corriger.

Il convient de préciser que la proposition du ministère de la Justice intervient dans le cadre des négociations en cours entre le département de Abdellatif Ouahbi et l’Association des barreaux du Maroc qui représente la profession auprès du ministère.

Selon notre source, parlant sous le sceau de l’anonymat, une autre proposition du ministère de la Justice pose problème aux yeux de l’ABAM. Il s’agit de l’instauration de plusieurs années d’ancienneté comme condition d’accès à une fonction de responsabilité au sein de la profession.

Selon nos informations, le ministère de la Justice propose entre 25 et 30 ans d'ancienneté pour accéder à une responsabilité. Cette suggestion est donc elle aussi rejetée par l’Association des barreaux du Maroc.

Mais celle qui fait le plus réagir, dans une époque où l’équité des chances – notamment entre les genres – n’est plus discutable, et surtout érigée comme un droit constitutionnel, c’est la mise en place d’un système de quotas.

Un fondement constitutionnel et international

Me Kawtar Jalal défend haut et fort "la nécessité d’adopter le système des quotas comme une mesure transitoire visant à établir un équilibre au sein des ordres professionnels des avocats”. Selon elle, “les systèmes de quotas ne sont pas une discrimination, mais une obligation constitutionnelle et internationale pour assurer l’égalité entre les sexes”.

L’avocate, qui a déjà plaidé en faveur d’une représentativité féminine au sein de la profession, en appelant à son introduction dans le projet de loi régissant la profession d’avocat, rappelle que l'article 19 de la Constitution marocaine dispose que ‘l’homme et la femme jouissent à égalité des droits et libertés d’ordre civil, politique, économique, social, culturel et environnemental, énoncés dans le présent titre de la Constitution et dans d’autres dispositions constitutionnelles, ainsi que dans les conventions et pactes internationaux dûment ratifiés par le Maroc. L’État œuvre à la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes’.

“Le Maroc a également ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), qui constitue une référence internationale en matière de promotion des droits des femmes et qui encourage les États à adopter des mesures transitoires comme le système des quotas, pour atteindre une égalité effective entre les sexes”, poursuit l’avocate.

Elle souligne également que “la Constitution marocaine consacre l’égalité des droits entre les hommes et les femmes, ce qui fait de la justice entre les sexes une obligation légale pour le législateur. De plus, elle ne se limite pas à l’égalité, mais impose à l’État de poursuivre l’objectif de la parité, ce qui nécessite des mesures incitatives comme le système des quotas”.

“Le quota n’est pas un privilège mais un outil temporaire”

Pour étayer sa position, elle précise que le système des quotas est un “outil correctif”. Selon elle, il “ne constitue ni un privilège, ni une concession, mais un outil temporaire pour rétablir un équilibre entre les sexes dans des domaines marqués par des déséquilibres historiques et structurels. Les traditions sociales et les systèmes professionnels entravent souvent l’accès des femmes aux postes de décision. Le législateur doit donc intervenir pour surmonter ces obstacles. Les quotas sont un moyen d’atteindre cet équilibre”.

De plus, elle estime que “la justice ne peut se passer des femmes, puisque la profession d’avocat, qui est le porte-parole de la justice, ne saurait exclure les femmes des instances décisionnelles. Les femmes représentent une proportion significative des avocats, et leur représentativité équitable dans les conseils professionnels est un droit, non un privilège”.

Me Kawtar Jalal met aussi en avant “les leçons des expériences internationales”. Celles-ci “montrent que l’adoption des quotas favorise la participation accrue des femmes dans des professions historiquement dominées par les hommes et améliore la qualité des décisions grâce à la diversité des points de vue et des expériences. Les quotas ne sont pas une fin en soi, mais un moyen de parvenir à une représentation équilibrée”.

En outre, Me Jalal conclut sa plaidoirie en faveur du système des quotas en rappelant que ce dernier “garantit la compétence et l’équité”.

“L’adoption des quotas ne signifie pas qu’elle se fera au détriment de la compétence. Au contraire, elle ouvre la voie à des compétences féminines souvent marginalisées par des obstacles structurels. L’objectif est de corriger les déséquilibres tout en maintenant le principe de compétence”.

Et d’ajouter : “Je peux affirmer de manière univoque que l’intégration du système des quotas dans la loi régissant la profession d’avocat concrétise les principes de la Constitution marocaine et les engagements internationaux du pays. C’est une étape cruciale pour corriger un déséquilibre historique qui freine la représentativité des femmes avocates au sein des ordres professionnels”.