Le SGG poursuit son programme de réformes pour moderniser le système juridique

Lors de la présentation du projet de Budget sectoriel pour 2025 devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme à la Chambre des représentants, le Secrétaire général du gouvernement a mis en avant les réformes en cours, "visant à renforcer les institutions de l'État moderne, favoriser la création d'emplois et améliorer la résilience face aux défis environnementaux, énergétiques et sanitaires".

Leur mise en œuvre repose sur l'élaboration de systèmes juridiques adaptés, constitués de lois organiques, de lois cadres et de textes réglementaires, garantissant ainsi la cohérence et la convergence des différentes composantes du système juridique.

Le Secrétaire général a rappelé que les années passées ont permis l'émergence de systèmes juridiques intégrés dans des secteurs essentiels tels que la protection sociale, la santé, la justice et l'éducation, témoignant ainsi de la maturité du système juridique national. Néanmoins, certains secteurs comme l'eau, la transition énergétique et la digitalisation requièrent encore des interventions législatives et réglementaires innovantes.

Restructuration organisationnelle

Dans le cadre de cette dynamique réformatrice, le Secrétariat général du gouvernement a mis en place une stratégie d’action à moyen terme, adoptant un nouvel organigramme qui comprend la création d’une direction dédiée à la qualité du droit. Cette nouvelle entité a pour mission de renforcer la rédaction et la mise à jour des textes juridiques tout en facilitant leur accessibilité grâce à la numérisation, un enjeu crucial pour assurer la qualité des normes juridiques.

Le Secrétaire général a souligné, par ailleurs, les défis méthodologiques liés à l'accompagnement juridique des réformes, notamment la révision et la mise à jour des textes, ainsi que la consolidation législative. En 2024, environ 30 textes juridiques ont été consolidés et mis en ligne, facilitant ainsi l'accès aux lois et décrets pour les citoyens et les investisseurs, a-t-il noté.

Pour moderniser ses processus internes, le Secrétariat général a engagé une série de réformes structurelles, avec l’embauche de 30 nouveaux conseillers juridiques pour renforcer l’accompagnement des départements ministériels. Par ailleurs, un processus de digitalisation du Bulletin officiel est en cours, garantissant ainsi une meilleure accessibilité et transparence des textes législatifs.

Dressant le bilan législatif de l'année 2024, le responsable gouvernemental a cité l'adoption de 216 textes juridiques, dont :

- 15 lois, incluant une loi organique et 14 lois ordinaires ;
- 172 décrets, parmi lesquels 114 décrets d’application ;
- 15 accords internationaux, dont 14 accompagnés de lois d’approbation.

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