Code de procédure civile : les huissiers de justice rejoignent le mouvement de protestation

La colère contre la loi 02.23 ne s’est pas limitée aux avocats, qui ont suspendu leur activité pendant 72 heures, du 23 au 25 juillet. Elle s’est également étendue aux huissiers de justice.

Le bureau exécutif de l’Ordre national des huissiers de justice au Maroc s’est réuni les 26 et 27 juillet à ce sujet. Ces rencontres, présidées par Mahmoud Aboulhokouk, ont connu la participation des présidents des conseils régionaux de l’Ordre, ainsi que les membres du bureau exécutif.

Les travaux de ces réunions ont été dominés par les évolutions législatives à la Chambre des représentants concernant la loi relative à la procédure civile.

"De graves régressions affectant les droit des justiciables"

Après délibérations, l’Ordre a considéré, à l’instar de l’Association des barreaux du Maroc (ABAM), que la plupart des dispositions de ce texte comprennent de graves régressions affectant les droits des justiciables, de manière générale, à un accès éclairé à la justice garantissant la sécurité juridique et judiciaire.

Il a également conclu à l’absence des conditions permettant d’atteindre l’efficacité, l’efficience et l’égalité dans l’application de la loi, à travers des procédures dans lesquelles les citoyens, les administrations publiques et les groupes territoriaux sont égaux.

Compte tenu du recul et de la "contradiction totale entre le discours officiel de l’autorité chargée de la justice et ce processus judiciaire", le bureau exécutif de l’Ordre exprime son "étonnement quant à ce revers législatif qui contredit les tendances générales du Royaume", et se dit "affecté par l’exclusion de ses propositions concernant ce projet".

Une grève de 48 heures les 7 et 8 août prochain

Pour exprimer son opposition à cette loi, l’Ordre appelle aussi les huissiers de justice à prendre part à une grève nationale d’avertissement. Leur activité sera ainsi complètement suspendue durant 48 heures, les 7 et 8 août.

Il invite par ailleurs ses membres et les conseils régionaux à une assemblée générale le 28 septembre prochain, pour établir un programme d’escalade, afin de lutter contre certaines des exigences de cette loi. Il appelle également la Chambre des représentants à rectifier les erreurs législatives dans ce texte.

Enfin, l’Ordre national des huissiers de justice du Maroc appelle tous ses membres à se rassembler autour de leurs organismes professionnels et à une mobilisation globale pour assurer le succès de toutes les étapes de protestation, afin de garantir des droits légitimes.

Malgré l’opposition des avocats à certaines de ses dispositions, ce texte avait été adopté le 23 juillet dernier par la Chambre des représentants, à la majorité, avec 104 voix pour et 35 contre.

À la suite de cette adoption, les robes noires s’étaient réunies le 25 juillet pour annoncer un sit-in le 27 juillet devant le Parlement et le port des brassards noirs de protestation à partir du 29 juillet. L’ABAM a également tenu trois jours de grève du 23 au 25 juillet.

Parmi les dispositions jugées "anticonstitutionnelles" par les robes noires, le fait que ce texte porte atteinte au droit d’ester en justice. "La garantie de l’accès à la justice est un droit du citoyen/justiciable", avait expliqué l’ABAM lors d’une conférence de presse organisée le 22 juillet. À la même occasion, l’Association avait aussi critiqué l’installation d’une nouvelle voie de recours. Celle du recours en annulation, qui est une nouveauté à présenter devant le président du tribunal de première instance, ainsi que le fait que le jugement sans motivation ne constitue pas une raison pour actionner un recours, ce que l’ABAM considère comme un grand déclin.

Ces formes de protestations ne sont toutefois qu’une première étape pour l’Association qui se dit prête à emprunter tous les moyens possibles.

"Un texte élaboré dans une démarche participative élargie", estime Ouahbi

En réponse aux protestations des robes noires, le ministre de la Justice a quant à lui défendu cette loi, affirmant qu’elle avait été élaborée dans une démarche participative élargie, incluant les avis des différentes parties prenantes du secteur judiciaire.

Lors de la session plénière du 23 juillet consacrée à l’examen et au vote de la loi 02.23, Abdellatif Ouahbi a indiqué que le ministère a œuvré à l’adéquation de ses articles avec les dispositions de la Constitution et les principes des droits de l’Homme, notamment, les aspects relatifs à la garantie des libertés et des droits.

"Ce projet de loi comprend une mise en œuvre des recommandations de la Charte de la réforme de la justice qui vise à promouvoir l’efficacité du système judiciaire, sa proximité des justiciables, et la facilitation de l'accès à ce service, ainsi que des recommandations du Nouveau Modèle de développement, notamment celles qui mettent l’accent sur l’importance d’améliorer la performance des tribunaux, de réduire la lenteur de la justice, de passer du tribunal traditionnel au tribunal électronique, et d'améliorer les mécanismes de coordination entre les acteurs et les intervenants dans le système judiciaire", a-t-il fait savoir.

"Ce projet de loi abroge et remplace le Code de procédure civile en vigueur, dont la version originale remonte à 1913, qui a connu un ensemble d’amendements, en particulier, l’arabisation, l’unification et la marocanisation en 1965, en plus des réformes de 1974 et 2011, puis les amendements de 2019 et 2021. Des amendements devenus obsolètes, compte tenu des changements structurels et fondamentaux dont le système judiciaire a été témoin après la Constitution de 2011, de sorte qu’il est devenu nécessaire d’amorcer le chantier de révision de la loi de la procédure civile, selon des réalités constitutionnelles et législatives nouvelles".

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