Les détails du décret sur les bourses scolaires des internats et cantines scolaires

Le projet de décret n° 2.24.475 sur la détermination des types et des montants des bourses scolaires des internats et cantines scolaires des établissements d'éducation et d'enseignement public, ainsi que les conditions pour en bénéficier, a pour objectif d'améliorer les mécanismes de ciblage des familles pour bénéficier du programme d’aide sociale, et ce, à travers l’obligation de s’inscrire au Registre social unifié.

Il vise à réviser les mécanismes relatifs au ciblage des bénéficiaires des bourses scolaires des internats et cantines des établissements d’éducation et d’enseignement public, et à renforcer la bonne gestion des services de restauration par l’adoption du régime de gestion déléguée au niveau de l’ensemble des Académies régionales de l’éducation et de la formation, tout en augmentant les montants des bourses scolaires des internats et cantines scolaires.

Éligibilité sur la base du score RSU et la distance entre logements et écoles

Les élèves des établissements d'enseignement public, qui sont éligibles sur la base du Registre social unifié et en fonction de la distance entre leurs résidences et les établissements d'accueil, peuvent bénéficier de bourses spécifiques pour les internats (nourriture et hébergement) et les cantines scolaires (repas du déjeuner), lit-on dans le projet de décret dont nous détenons copie.

Sous réserve des crédits annuels alloués aux internats et aux cantines scolaires des établissements d'enseignement public, conformément à la loi de finances, le budget annuel alloué à ces bourses est établi selon les critères suivants : le coût individuel moyen des contrats de restauration scolaire, le nombre de jours de restauration et d'hébergement, calculé pour chaque année scolaire, et la capacité d'accueil des structures au niveau régional et national.

Sur la base des points attribués aux familles en se basant sur le Registre social unifié et sur la distance entre les résidences des élèves et les établissements d'accueil, des commissions régionales établissent la liste des élèves boursiers dans la limite du quota alloué à chaque établissement d'enseignement public.

Les commissions régionales sont composées du gouverneur de la préfecture ou de la province ou de son représentant en tant que président, du directeur régional de l'Académie régionale d'éducation et de formation (AREF) concernée ou de son représentant, du représentant du ministre délégué auprès de la ministre de l'Économie et des finances chargé du Budget et d'un représentant de l'Association des parents d'élèves.

Tenant leurs réunions sur convocation du président, au plus tard au mois de mai de chaque année, ces commissions sont également chargées des tâches suivantes : classer tous les élèves candidats non boursiers de manière ascendante sur une liste d'attente, annoncer la liste des élèves boursiers et la liste d'attente, traiter les plaintes et les recours présentés par les parents et tuteurs des élèves non boursiers, et ce, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de fin de la période de recours.

Les demandes de bourses sont déposées électroniquement

Les demandes de bourses pour les internats et les cantines scolaires des établissements d'enseignement public doivent être déposées électroniquement via la plateforme créée à cet effet, en respectant les dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Les bourses pour les internats et les cantines scolaires des établissements d'enseignement public sont prioritairement accordées aux élèves en situation de handicap, aux orphelins et aux enfants abandonnés résidant dans des institutions de protection sociale, aux enfants des martyrs et des résistants, à ceux bénéficiant du statut de pupille de la Nation, ainsi qu'aux élèves transférés en dehors des secteurs de leurs établissements d'origine pour étudier dans des filières non dispensées par ces établissements.

Ce projet de décret entrera en vigueur à compter de l'année scolaire 2024-2025.