Les comptables agréés seront bientôt soumis à leur propre code de déontologie. Elaboré par le ministère des Finances, un projet de texte définira les conditions et les normes de référence qui régissent les différentes relations entre le comptable agréé et ses partenaires et clients durant l'exercice de sa profession.

Adopté le 7 mars en conseil du gouvernement, le futur code soumettra les comptables aux valeurs "d'indépendance, d'intégrité, d'honnêteté, d'équité, d'honneur et de probité" envers les confrères, assistants, clients, l'administration et tous ses partenaires. Le non-respect de ces règles engagera "la responsabilité disciplinaire et les sanctions qui peuvent en découler".

Conflit d'intérêts

"Le comptable agréé doit maintenir une pleine indépendance professionnelle et éviter tout acte ou situation pouvant compromettre cette indépendance", prévoit le projet de texte.

Comment garantir cette indépendance ? L'intéressé doit "se libérer de toute relation personnelle, professionnelle ou financière susceptible d'influencer négativement son intégrité et son objectivité, et doit notamment s'abstenir de toute activité ou intérêt illégal ou incompatible avec la nature de la profession".

Ainsi, il sera interdit au comptable agréé de réaliser une tâche qui n'entre pas dans le cadre de ses compétences, et en particulier :

- tout travail rémunéré autre que le travail avec un comptable agréé indépendant ou avec une société de comptables agréés ;
- toute activité commerciale ou d'intermédiation à l'exception de celles directement liées à l'exercice de la profession ;
- tout mandat de gérant d'une société commerciale ;
- toute représentation commerciale.

Publicité : ce qui est permis, ce qui est interdit

Le code touche également à la question de la publicité. Le comptable ne peut "faire de la publicité personnelle". Il ne peut mentionner que sa qualification professionnelle et les diplômes qu'il détient, ainsi que les qualifications liées à la profession.

Il est, en outre, permis au comptable agréé d'annoncer l'ouverture de son bureau pour la première fois après son diplôme, dans les trois mois suivant cette ouverture. L'annonce pourra être diffusée dans deux journaux nationaux, conformément à un modèle réalisé par le conseil national de l'organisation.

Relations avec les clients : la rémunération fixée par accord écrit

Le projet de code consacre une bonne partie de son contenu à la relation entre le comptable et ses clients. Il est permis au comptable de représenter ses clients auprès de toute administration, institution ou autre entité dans le cadre de sa profession. Toutefois, il ne peut remplacer un confrère qu'avec une délégation écrite.

Quid de la rémunération ? Elle doit être déterminée par un accord écrit entre le client et le comptable agréé, qui précise les obligations et les droits contractuels de chaque partie.

En l'absence d'accord, le comptable agréé doit informer son client par écrit des honoraires qu'il exigera, à condition que ces honoraires soient justifiés par des documents pertinents et proportionnels aux services fournis et acceptés par le client.

Sanctions en cas de faute

Le texte est un cadre juridique contraignant pour les comptables. Son non-respect sera interprété comme "faute professionnelle" pouvant découler, selon la gravité des faits, sur un avertissement, un blâme, la suspension d'exercer la profession pour une durée maximale de six mois ou la radiation.

Ces sanctions disciplinaires peuvent viser le comptable et sa société. Il sera également possible de priver l'intéressé de se porter candidat à des postes électifs au sein de l'organisation pour une durée n'excédant pas dix ans.