Deux projets de décret relatifs à l'AMO adoptés en Conseil de gouvernement

→Le premier projet de décret 2.23.690 porte application de la loi 60.22 sur le régime d'Assurance maladie obligatoire de base au profit des personnes capables de s'acquitter de leurs cotisations et n'exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée.

Ce projet a pour objectif principal d'établir une définition de la notion de capacité à s'acquitter des cotisations. Il détaille la procédure de dépôt des demandes d'inscription au sein du système, ainsi que les différentes étapes de leur traitement par l'organisme en charge de la gestion.

De plus, le projet habilite cet organisme à établir des partenariats et des accords d'échange de données avec diverses entités administratives, autorités et institutions offrant des services en matière de couverture de santé. Cette démarche vise à assurer que les demandeurs d'inscription ne bénéficient pas déjà d'une couverture via un autre régime d'assurance maladie obligatoire.

Le projet prévoit également la mise en place d'un système permettant de fournir aux assurés un certificat d'inscription, qui indiquerait le montant des cotisations mensuelles dues à l'organisme de gestion.

Par ailleurs, le projet intègre des dispositions spécifiant les modalités et les échéances de paiement des cotisations. Il impose le paiement mensuel des cotisations conformément aux procédures établies par le régime d'assurance maladie obligatoire de base, tel que défini par la loi n° 98.15. Cette loi concerne diverses catégories de professionnels, de travailleurs indépendants et de personnes non salariées menant une activité privée. Le projet stipule également la définition du montant des cotisations mensuelles en se basant sur un système de points, calculé en fonction de l'éligibilité aux programmes de soutien social.

→Le deuxième projet de décret 2.23.866 complète le décret 2.22.797 portant application de la loi relative à l'Assurance maladie obligatoire de base pour les personnes incapables d'assumer les frais de cotisations.

Ce projet vise à surmonter les difficultés engendrées par la mise en œuvre pratique du régime d'assurance maladie obligatoire de base, en particulier pour les personnes incapables de supporter les charges de cotisation, notamment celles liées à l'interprétation de l'article 2 du décret 2.22.797 mentionné ci-dessus.

L'objectif de ce projet est de clarifier les critères d'éligibilité au régime d'assurance maladie obligatoire de base susmentionné en conditionnant cette éligibilité à l'absence d'affiliation des personnes concernées à tout autre régime d'assurance maladie obligatoire de base, que ce soit en tant qu'assurés principaux ou ayant droit, afin d'éliminer toute confusion qui pourrait affecter la compréhension de l'expression "les personnes soumises à un autre régime d'assurance maladie obligatoire de base".

Les compétences du ministère de l'Aménagement

Par la suite, le Conseil du gouvernement a discuté et approuvé le projet de décret n° 2.23.751, définissant les compétences et l'organisation du ministère de l'Aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville.

Ce projet s'inscrit dans le cadre des missions stratégiques assumées par le ministère, principalement la planification et la structuration des espaces nationaux de notre pays et la contribution au développement de ceux-ci, ainsi que la revitalisation du secteur du logement et la facilitation de l'accès au logement pour les citoyens.

Ce projet fait suite à un audit organisationnel effectué pour évaluer la réalité de l'organisation administrative des secteurs intégrés du ministère, tant au niveau central que décentralisé, et pour déterminer les meilleures options pour accomplir ses missions.

Conseil national de l'aquaculture marine

Le Conseil du gouvernement a enfin approuvé le projet de décret n° 2.23.720 relatif au Conseil national de l'aquaculture marine.

Ce projet s'inscrit dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 84.21 relative à l'aquaculture marine, qui prévoit la création du Conseil national de l'aquaculture marine, chargé de donner son avis sur :

- Les projets de plans d'aquaculture marine et leurs modifications,

- Les projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'aquaculture marine ou susceptibles d'affecter son développement, sa gestion, ou les conditions d'exploitation des fermes d'aquaculture marine,

- Toutes les questions concernant les domaines liés à l'aquaculture marine et présentées par l'autorité compétente en vue de donner son avis.

Ce projet de décret vise à définir la composition du Conseil national de l'aquaculture marine, ses modalités de fonctionnement et le nombre de ses membres, avec la stipulation de l'adoption d'un règlement intérieur pour le Conseil national de l'aquaculture marine, qui sera approuvé par une décision de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.