Ententes sur les prix des carburants : les pétroliers vont payer 1,8 MMDH d'amendes

C'est la fin du dossier des hydrocarbures au Conseil de la concurrence. Ce dernier vient de publier un communiqué annonçant que l’ensemble des sociétés concernées et leur organisation professionnelle vont payer "à titre de règlement transactionnel", un montant global de 1,8 MMDH.

Elles doivent souscrire à un ensemble d’engagements comportementaux afin d’améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché des hydrocarbures à l’avenir et de prévenir les risques d’atteinte à la concurrence, au bénéfice des consommateurs.

Les engagements souscrits dans le cadre de cette procédure transactionnelle revêtent un caractère obligatoire, et le suivi de leur exécution sera assuré par les services du Conseil.

Voici les engagements pris par les sociétés :

• La mise en place d’un programme de conformité au droit de la concurrence qui traduira l’engagement des sociétés, exprimé au plus haut niveau de leur hiérarchie, à respecter les règles de la concurrence.
• Une cartographie des risques concurrentiels au sein de ces sociétés, des systèmes d’alerte internes efficaces, ainsi que la désignation d’un responsable en interne chargé de la mise en place et du suivi du programme de conformité.
• L’établissement et l’envoi d’un état trimestriel détaillé au Conseil de la concurrence, permettant le suivi de l’activité d’approvisionnement, de stockage et de distribution du gasoil et de l’essence par chaque société, sur une période de trois années.
• Changer leurs prix, autant que de besoin, en fonction de l’évolution de l’offre et de la demande sur le marché, et selon le cycle d’approvisionnement, les contraintes de stockage, et la politique commerciale propre à chaque société.
• Leur système de changement des prix donne directement aux stations-service indépendantes de leur réseau toute la latitude pour changer les prix de vente publics à leur niveau, immédiatement, à tout moment et sans homologation préalable.
• Ne pas lier le bénéfice des programmes de remises ou de discounts, ou tout autre programme similaire dont peut bénéficier les stations-service, au respect par la station-service des prix recommandés par ces dernières.
• L’adoption et l’implémentation des meilleures pratiques relatives à la collecte, l’échange ou le partage d’informations sensibles, et particulièrement au niveau de la gestion des infrastructures communes de stockage, et des opérations d’approvisionnement en commun en gasoil et essence. Des lignes directrices seront adoptées et publiées par le Conseil pour garantir l’exercice de ces activités en conformité avec la législation sur la concurrence en vigueur.

Elles ont été notifiées de cette décision en date du 23 novembre 2023.

Voici l'intégralité du communiqué du Conseil de la concurrence :

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