Le projet de loi portant création de l’Agence nationale d’aide sociale adopté à la Chambre des conseillers

Ce projet de loi a pour objectif la mise en place d’une institution publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, qui sera chargée d’assurer la gestion, le suivi et l’évaluation du système d’aide sociale directe.

Le projet de loi portant création de l’Agence nationale d’aide sociale adopté à la Chambre des conseillers

Le 22 novembre 2023 à 12h40

Modifié 22 novembre 2023 à 14h06

Ce projet de loi a pour objectif la mise en place d’une institution publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, qui sera chargée d’assurer la gestion, le suivi et l’évaluation du système d’aide sociale directe.

La Chambre des conseillers a adopté à l’unanimité, mardi 21 novembre lors d’une séance législative, le projet de loi numéro 59.23 portant création de l’Agence nationale d’aide sociale.

Ce texte détermine notamment les missions et les attributions de l’agence, ainsi que les modalités de sa gestion, les compétences et la composition de son Conseil d’administration, composé de représentants de l’administration et de l’Agence nationale des registres, outre trois membres indépendants reconnus pour leur compétence dans les domaines ayant trait aux missions de l’agence.

Le projet de loi définit également les prérogatives du directeur général de l’agence, se rapportant à la gestion et l’exécution des décisions du conseil d’administration, notamment celles relatives au budget annuel, aux ressources humaines, à l’organisation administrative et financière de l’agence en termes de ressources et de dépenses, et à la manière dont sera exercé le contrôle financier de l’État, ainsi que le système de ressources humaines de la nouvelle instance.

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