PLF 2024 : TVA, taxes locales, IR... les principales propositions fiscales de la CGEM

Ce vendredi 1er septembre, la CGEM fait sa rentrée économique sous le signe du dialogue social et du projet de loi de finances 2024. Après un conseil d'administration tenu ce matin même et des réunions avec deux ministres du gouvernement, Younes Sekkouri et Nadia Fattah, le patronat tiendra une conférence de presse pour livrer ses impressions sur cette reprise et détailler ses propositions fiscales.

En attendant les arguments de la CGEM, voici les principales mesures proposées. Elles sont au nombre de dix, classées en mesures transverses et en mesures ciblées.

Les mesures transverses

1- Réformer la taxe sur la valeur ajoutée :

• Redéfinition du champ d’application, des exonérations de TVA et généralisation du droit à déduction et remboursement ;
• Réduction du nombre de taux de TVA pour atteindre 2 taux, tout en maintenant le taux de 0% ;
• Revue de la base imposable de TVA, notamment pour exclure les taxes spécifiques du calcul de la base ;
• Aménagement du système des admissions temporaires.

2- Accélérer la refonte des taxes locales, et plus particulièrement la taxe professionnelle :

• Réduction du nombre de taxes en les regroupant en deux grandes taxes - une taxe foncière et une taxe sur l’activité économique ;
• Simplification du calcul de la taxe professionnelle, générant une iniquité entre exploitants propriétaires et locataires – en modifiant notamment l’assiette de cette taxe pour l’asseoir sur l’indicateur commun qui paraît le plus pertinent : l’excédent brut d’exploitation – et en harmonisant le mode de liquidation de cette taxe.

3- Réformer l’impôt sur le revenu sur 3 ans :

• Envisager un allègement du barème de l’IR sur une période de 3 ans, avec un taux cible marginal de 30% en 2026 ;
• Étendre le plafond d’exonération des indemnités de licenciement à 3 millions de DH à partir de 50 ans ;
• Augmenter la valeur faciale du titre repas à 60 dirhams.

4- Apporter des ajustements à certains dispositifs IS :

• Exclure les produits non courants du calcul de la base imposable à l’IS, actuellement décourageant pour toute société souhaitant céder une immobilisation au risque de dépasser le seuil de 100 MDH de bénéfice imposable ;
• Élargir le dispositif de plafonnement de l’IS à 20% à toutes les sociétés s’engageant à réaliser un investissement égal ou supérieur à 1,5 MMDH sur 5 ans – et non seulement celles nouvellement créées ;
• Améliorer les dispositifs de neutralité des opérations de restructuration de groupe ;
• Revoir les conditions de déductibilité des provisions pour créances douteuses, et notamment l’exigence du recours judiciaire.

5- Autres propositions, notamment douanières :

• Poursuivre la réduction de la cotisation minimale en vue de sa suppression ;
• Revoir la taxation des surestaries, en les excluant expressément de l’application de la RAS de 10% ;
• Revoir la politique de recouvrement des créances publiques : avis à tiers détenteur ;
• Revoir le système de sanctions fiscales ;
• Rationaliser la taxation des intrants à l’import ;
• Revoir le mécanisme de calcul de la TIC sur les produits polluants ;
• Réviser des modalités d'application des droits de douane sur les "redevances et droits de licence" (royalties).

Les mesures ciblées

6- Encourager le développement des start-up :

• Acter une définition de la start-up, proposition émise ;
• Donner la possibilité aux sociétés non résidentes de bénéficier du régime de sursis d’imposition (article 161 CGI) ;
• Permettre la récupération de la TVA sur frais de gestion pour les fonds d’investissement ;
• Mettre en place des schémas d’intéressement via stock-options pour les employés.

7- Encourager l’économie circulaire et la valorisation des déchets, notamment dans les secteurs de la plasturgie et métallurgie, via l’application d’une TVA sur la seule marge des produits issus de la filière verte.

8- Encourager la transition énergétique, notamment via la baisse des droits de douane pour les batteries de stockage d’électricité à 2,5%.

9- Réhabiliter notre patrimoine architectural et améliorer le parc immobilier urbain, en définissant l’activité de marchands de bien et en instaurant un régime fiscal adapté :

• Appliquer la TVA sur marge uniquement ;
• Consacrer l’unicité de l’opération d’achat-vente suite à la transformation sous 5 ans en matière de droits d’enregistrement.

10- Accompagner la reprise et la croissance du secteur touristique, via :

• Généralisation du taux de TVA de 10% à l’industrie touristique y compris les recettes accessoires des établissements d’hébergement touristique ;
• Supprimer la TVA sur la taxe de promotion touristique (TPT) et la taxe de séjour (TS) ;
• Créer un cadre fiscal adapté pour les locations meublées par les particuliers.

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