Accords OCDE bloqués au Parlement : les députés s'expliquent

Un report qui fait l'unanimité. A la Chambre des représentants, les députés ont voté, le 18 juillet en plénière, le blocage de deux accords OCDE en lien avec l'échange des déclarations et données financières.

Ce qui a été bloqué, c'est l'approbation des projets de loi qui devaient entraîner la validation des deux accords, signés en 2019 par le Maroc. Les textes en question sont les suivants :

- projet de loi n° 76.19 portant approbation de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays ;

- projet de loi n° 77.19 portant approbation de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

La décision des députés implique une suite. Les deux textes seront renvoyés à la Commission des Affaires étrangères, qui va surseoir à leur examen en attendant la transmission d'une nouvelle version par le gouvernement.

L'exécutif est ainsi appelé à rouvrir les négociations pour tenter de réviser ou, du moins, éclaircir le contenu des accords. Pour cause, les représentants estiment qu'en l'état, certaines dispositions pourraient porter atteinte aux intérêts des Marocains résidant à l'étranger.

"Notre position est ferme et irréversible", lance Mohamed Ghayat, président du groupe RNI, qui commente la déprogrammation surprise des deux accords. " Les dispositions en question sont liées à l'échange d'informations et cela nuit à la communauté marocaine résidant à l'étranger", ajoute le député, contacté par Médias24.

Notre interlocuteur rappelle que les textes ont été "signés en 2019 par le gouvernement précédent. C'est notre droit, en tant que députés, d'avoir une appréciation politique des choses avant de les accepter ou de les rejeter, et notre position est de protéger le citoyen marocain, quel que soit son pays de résidence".

Des deux accords, celui portant sur l'échange "automatique" de renseignements des comptes financiers cristallise particulièrement les inquiétudes. Dans l'esprit, ce texte est pensé comme un moyen de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Mais les députés craignent que son usage dérape vers d'autres fins.

"Quand je communique sur le volet fiscal, je transmets aussi des données sur les biens de l'intéressé. Dans certains pays, ces informations peuvent être utilisées pour intimider les personnes", explique Rachid Rahmouni, chef du groupe PPS qui intervenait en séance plénière.

La nature, sensible, des données sollicitées explique en partie les craintes de l'intéressé. Dans sa deuxième section, l'accord impose aux parties l'échange de "renseignements" comme suit :

a) les nom, adresse, NIF et date et lieu de naissance (dans le cas d’une personne physique) de chaque Personne devant faire l’objet d’une déclaration qui est un Titulaire de ce compte et, dans le cas d’une Entité qui est Titulaire de ce compte et pour laquelle, après application des procédures de diligence raisonnable définies dans la Norme commune de déclaration, il apparaît qu’une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration, le nom, l’adresse et le NIF de cette Entité ainsi que les nom, adresse, NIF et date et lieu de naissance de chacune de ces Personnes devant faire l’objet d’une déclaration ;

b) le numéro de compte (ou son équivalent fonctionnel en l’absence de numéro de compte) ;

c) le nom et le numéro d’identification (éventuel) de l’Institution financière déclarante"

"Nom, prénom, lieu de naissance, solde du compte... La deuxième section de l'accord évoque l'échange de détails effarants qui nous font peur", observe Abdellah Bouanou, président du groupe PJD. S'exprimant lui aussi en plénière, le représentant islamiste a exprimé ses craintes que ces données puissent servir "pour cibler et léser les membres de la diaspora marocaine, dans un contexte de recrudescence de certaines mouvances à élan chauviniste, spécialement en Europe".

À découvrir

Affaire Agrodep. Peut-on être condamné pour un faux sans en connaître le contenu ? La justice répond

Redressement d'Ozone. Après le fisc, Bank of Africa fait valider sa créance contre la société de Aziz El Badraoui

ETRUR Maroc. Lourde sanction contre le dirigeant après la chute de l'industriel du liège