Le jeudi 6 juillet, lors de la 7e rencontre annuelle des agents et courtiers en assurance, le président par intérim de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS), Othmane Khalil El Alamy, s’est exprimé sur le projet de loi amendant le livre IV du Code des assurances qui a trait à la distribution des produits d’assurance.

Le projet de refonte, qui est sur la table depuis plusieurs années, est aujourd’hui fin prêt. "Aujourd’hui, je suis heureux de vous annoncer qu’une première mouture est prête grâce à la mobilisation de notre équipe. Nous nous réjouissons d’avoir élaboré un premier draft dont nous avons présenté les grandes lignes à nos partenaires (FMA et FNACAM) et que nous comptons mettre dans le circuit d’ici la fin de l’année, une fois que les discussions seront terminées", a indiqué Othmane Khalil El Alamy lors son allocution.

Ce dernier affirme "qu’il y a un consensus général sur le fait que le cadre actuel est caduc et ne sert ni la profession, ni les assurés".

"Le projet que nous proposons compte s’affranchir des contraintes actuelles afin de libérer les énergies aussi bien des entreprises d’assurances que des intermédiaires", assure le régulateur.

Un chantier structurant et déterminant du marché national

"Notre ambition est de doter la profession d’un dispositif de distribution moderne au service des assurés. Nous veillerons, dans le cadre de cette réforme, au renforcement de la protection des assurés et à la consolidation du rôle des intermédiaires dans le processus de souscription des contrats d’assurances", explique le président de l’ACAPS.

"L’objectif ultime étant d’asseoir le réseau de distribution sur des bases saines et solides pour lui permettre de jouer pleinement son rôle dans la chaîne de valeur et de consolider par là sa position dans la relation entre l’assureur et l’assuré", poursuit le patron du régulateur, qui détaille une partie des changements attendus.

"L’idée est de supprimer la condition de disposer de licences universitaires et de réussir l’examen professionnel comme unique voie d’accès à la profession et de la remplacer par des conditions de compétences plus adaptées aux missions de distribution de l’assurance de demain", confie-t-il.

Il explique que l’expérience a montré "que cette condition a handicapé le développement du secteur et a instauré une instabilité en matière de succession pour les intermédiaires et de sécurisation pour les entreprises d’assurances". La supprimer "sera de nature à valoriser et sécuriser l’investissement aussi bien pour l’intermédiaire que pour les entreprises d’assurances".

"Il ne s’agit nullement de cannibaliser votre profession, mais de penser à des exigences alternatives en termes de compétences pour attirer des profils à forte valeur ajoutée, et ainsi améliorer l’attractivité du métier", rassure-t-il. Dans cette optique, l’accent sera mis sur la valorisation du capital humain comme axe majeur.

L’obligation d’information et le devoir de conseil

Par ailleurs, le projet consacre "l’obligation d’information et le devoir de conseils à l’égard de l’assuré. Une telle exigence viendrait réaffirmer le rôle de l’intermédiaire dans le conseil au client pour le choix du produit le plus adapté à son besoin", soutient Othmane Khalil El Alamy. Cette obligation d’information vise "non seulement à protéger les assurés, mais aussi à valoriser l’apport de l’intermédiaire et à consacrer son rôle dans la chaîne de valeur en assurance", précise-t-il.

Sur un autre registre, le président de l’ACAPS propose de "repenser la fonction de l’Autorité en matière de régulation et de distribution dans un environnement en évolution continue". Et de détailler : "L’idée fondamentale est de revisiter l’approche dans la délivrance des agréments et des autorisations pour répondre aux ambitions des différents acteurs. L’objectif est d’assurer plus d’agilité aux opérateurs pour l’ouverture de PDV et de succursales tout en renforçant la responsabilisation des entreprises d’assurance dans leur politique de distribution et dans le contrôle de leurs agents."

"Parvenir à un consensus dans une vision où tout le monde pourrait se retrouver n’est pas chose aisée, mais nous comptons sur le sens des responsabilités de toutes les parties pour faire aboutir ce projet dans les meilleurs délais", conclut Othmane Khalil El Alamy. Vaste chantier.