Ce qu'a dit Laftit à la Chambre des conseillers sur la fiscalité locale

Les recettes générées par le système fiscal actuel des collectivités territoriales sont estimées à 9 milliards de DH, soit 87% des recettes propres au titre de l'année 2022; des revenus qui ne reflètent pas les capacités fiscales réelles, estime le ministre.

Abdelouafi Laftit a fait observer que le système fiscal actuel fait face à des contraintes limitant la réalisation de l'équité fiscale, liées surtout à :

- le mode de calcul de la valeur locative sur la base de laquelle les taxes professionnelle, d'habitation et des services communaux sont imposées ;

- la faiblesse de la coordination entre les intervenants dans le domaine des impôts locaux, à l'instar de la Direction générale des impôts, la Trésorerie générale du Royaume, les collectivités territoriales et l'Agence nationale de la conservation foncière ;

- la non-maîtrise de l'assiette foncière pour certains impôts locaux aux recettes élevées.

Il a souligné que le ministère a réalisé des études sur la mobilisation des capacités fiscales de plusieurs collectivités territoriales qui possèdent un potentiel fiscal sous-jacent ou non exploité, ainsi que d'autres portant sur la modernisation de la gouvernance des instances chargées de la gestion des impôts locaux et le renforcement des ressources humaines avec les compétences nécessaires ainsi que l'adoption de programmes de formation dans tous les domaines au profit des cadres et agents actifs au niveau des services fiscaux des collectivités territoriales.

Dans le but de développer le système des impôts locaux, a poursuivi Abdelouafi Laftit, le ministère a pris plusieurs mesures, dont le perfectionnement de l'opération de recouvrement des taxes territoriales, en augmentant de 100 à 200 DH le droit minimum d'émission et de paiement des taxes professionnelle, d'habitation, des services communaux et des terrains urbains non bâtis. Il a aussi évoqué la mise en œuvre des dispositions de la loi 07.20 modifiant et complétant la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, en rapport avec la redistribution des missions de l'administration, en confiant la gestion de la taxe professionnelle à la Direction générale des impôts et celle des taxes d'habitation et des services communaux à la Trésorerie générale du Royaume.

Il a indiqué, en outre, que les services du ministère de l'Intérieur ont tenu des sessions de travail avec les différentes parties concernées par la question des impôts locaux, notamment la Direction générale des impôts et la Trésorerie générale du Royaume, pour poursuivre la réforme de la fiscalité des collectivités territoriales, conformément aux orientations contenues dans la loi 69.19 portant réforme fiscale, précisant qu'il sera procédé, dans cette optique, à l'adoption de méthodes modernes concernant surtout la définition des principes d'imposition des taxes.

(Avec MAP)