Bensouda : “Fin 2024, la totalité de l’assiette de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux sera prise en charge par la TGR”

Médias24 : En vertu de la loi n°07.20 modifiant et complétant la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, la prise en charge de l’assiette de la taxe d’habitation (TH) et de la taxe de services communaux (TSC) a été confiée à la Trésorerie générale du Royaume (TGR). Où en êtes-vous sur ce vaste chantier ?

Noureddine Bensouda : Tout d’abord, il faut savoir qu’au sujet de la fiscalité locale, beaucoup d’études ont été réalisées par la Banque mondiale dans le cadre d’un prêt. Un cabinet spécialisé a également travaillé avec le ministère de l’Intérieur, notamment avec la Direction générale des collectivités territoriales (DGCT), pour la production d’études en la matière. A cela s’ajoutent plusieurs rapports réalisés par des experts marocains de la discipline.

Il ressort de toutes ces études que la fiscalité locale devrait être gérée de façon plus efficace, plus performante, tout en responsabilisant une institution. C’est dans ce cadre qu’est intervenue une forme partielle de la fiscalité locale avec la loi n°07.20 modifiant et complétant la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Sachant qu’une réforme globale doit concerner à la fois les taxes et les redevances.

Au titre de la réforme partielle de la fiscalité locale, il a été décidé de confier le recouvrement de la taxe professionnelle à la DGI. Et ce, afin de garantir l’intégration du prélèvement obligatoire en la matière. Dans ce même esprit et dans l’optique de mieux servir le citoyen, l’assiette de la taxe d’habitation (TH) et de la taxe de services communaux (TSC) a été prise en charge par la Trésorerie générale du Royaume (TGR) qui travaille en parfaite symbiose avec la DGI et a toujours assuré le recouvrement des taxes locales.

Pour la prise en charge de l’assiette de la TH et de la TSC, Mohammedia a été érigée en site pilote afin d’éviter toute instabilité et pour tester les équipes, les ressources, les moyens et l’expertise de la TGR en la matière. D’ici fin 2024, la totalité de l’assiette de la TH et de la TSC sera prise en charge par la TGR.

- Quelle sera la prochaine étape de la réforme de la fiscalité locale, jusque-là pénalisée par les dysfonctionnements liés à la détermination de la base imposable et à la gestion de la perception de l’impôt local ?

- La fiscalité locale sert les régions, les communes et les autres collectivités territoriales. L’Etat et les collectivités territoriales sont impliqués dans la gestion de la fiscalité locale. Les ressources financières transférées par l’Etat aux entités territoriales proviennent de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu.

Une fiscalité locale rentable et efficiente suppose une gestion efficace, le partage d’informations optimal et la cohérence dans l’intervention des différents acteurs. La coordination entre le ministère de l’Intérieur (Direction générale des collectivités territoriales), la TGR et la DGI vise à accroître l’efficience de la gestion de la fiscalité locale. Ce qui, naturellement, prendra quelques années à l’instar de la fiscalité.

Généralement, une réforme fiscale s’appuie sur deux volets qui vont de pair. Le premier concerne la vision et l’aspect conceptuel émanant du politique, et le deuxième est relatif à la dimension opérationnelle, notamment la réalité du terrain qui est un paramètre déterminant.

Il ressort de l’expérience menée par la TGR en 2023 qu’il existe un potentiel, issu d’une meilleure organisation, de la gestion améliorée de l’information et de la vulgarisation de la fiscalité locale auprès des contribuables, notamment les citoyens et les entreprises.

Un grand travail d’explication et de sensibilisation doit être fait en matière de fiscalité locale

- Dans quelle mesure la sensibilisation est-elle importante en matière de fiscalité locale ?

- Nous avons remarqué que certains contribuables pourtant animés de civisme fiscal ne s’acquittent pas toujours du paiement de leurs impôts locaux, par ignorance ou à cause d’informations non livrées à temps. Certains citoyens nous ont également informés de la non-réception de leur avis d’imposition.

Dans le même ordre d’idées, il convient de préciser qu’il existe beaucoup de contribuables qui ne sont pas au courant de formalités importantes, pour ne citer que la déclaration auprès de la TGR de l’acquisition et de l’usage d’un bien immobilier.

Un grand travail d’explication et de sensibilisation doit être fait en matière de fiscalité locale. Il existe un potentiel fiscal conséquent, à mobiliser afin d’augmenter le rendement de la fiscalité locale avec le référentiel juridique en vigueur.

Le foisonnement des acteurs en matière de gestion de la fiscalité est source de cacophonie

L’autre constat qu’il convient de partager, c’est que la réalité du terrain montre que le foisonnement des acteurs en matière de gestion de la fiscalité constitue une source de cacophonie. Ce qui est préjudiciable aux finances locales. D’où la pertinence de l’orientation de l’Etat qui a résolument fait le choix de confier la taxation de l’activité industrielle à la DGI et la taxation liée aux particuliers à la TGR.

- Sur le plan opérationnel, la TGR est-elle outillée pour jouer un rôle majeur en matière de mobilisation du potentiel de la fiscalité locale et dans le cadre d’une réforme, jugée inéluctable par plusieurs spécialistes ?

- Il faut savoir que les systèmes d’information de la TGR sont à la base de la gestion des taxes locales et des redevances. Le système de gestion intégré des recettes est mis à la disposition du ministère de l’Intérieur et des partenaires au niveau des collectivités territoriales.

Il en est de même du système de gestion intégré des dépenses mis à la disposition des ordonnateurs des départements ministériels, des ambassades, des consulats, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif.

Tout cela prouve que la TGR a déjà une expertise avérée sur le plan opérationnel (système d’information, ressources humaines). Ce qui peut être d’une grande utilité pour les réformes à venir.

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