Ce rapport survient dans un contexte de débats publics, et prochainement parlementaires, sur l’amendement de quatre textes législatifs : le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code de procédure civile et le Code de la famille, qui constituent le "socle de gestion des différentes relations au sein de la société", a rappelé la présidente du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), Amina Bouayach, dans le préambule. "Ils sont d’une importance primordiale pour la consolidation de l’Etat de droit par la refonte de la politique pénale en tant que politique de protection des libertés et des droits et de l’égalité entre les femmes et les hommes", ajoute-t-elle.

Le Maroc face à de nouveaux défis

Selon le rapport, l’année 2022 a été marquée par l’émergence de nouveaux défis en matière de protection des droits de l’Homme. Le premier défi majeur est lié aux menaces du stress hydrique qui limite, de façon considérable, l’accès au droit à l’eau. Exprimant sa profonde préoccupation par le recul alarmant de la disponibilité par habitant des ressources en eau, le CNDH souligne l’urgence de mettre en place une nouvelle politique hydrique globale et intégrée, qui érigerait la sécurité alimentaire et la protection du droit des générations futures en priorité absolue.

Un autre défi a trait aux effets négatifs de l’envolée du taux d’inflation. Etant donné que la hausse des prix se concentre essentiellement sur l’alimentation et l’énergie, l’accès des citoyens à leurs droits économiques et sociaux se trouve désormais mis à rude épreuve. Ainsi, le CNDH insiste sur l’obligation de relever les défis liés à la mise en place d’un système fiscal plus équitable, et d’en faire un moyen de correction des inégalités.

L’activité 2022 en chiffres

Voici les chiffres clés du rapport du CNDH :

- Situation des droits de l’Homme thématiques et catégoriels :

- 3.245 plaintes reçues ;

- 188 visites dans les établissements pénitentiaires ;

- 11.874 manifestations organisées dans l’espace public.

- Harmonisation des législations, renforcement des capacités et des médias en matière de droits de l’Homme :

- 15 activités de plaidoyer pour le droit à la vie ;

- plus de 17.731 articles sur les questions des droits de l’Homme ;

- 28 sessions de formation.

- Relations de coopération au niveau international :

- 11 partenariats avec des instances onusiennes ou des institutions internationales.

- Mécanisme national de prévention de la torture (MNP) :

- 17 visites réalisées ;

- 17 rapports de visite élaborés.

- Suivi de la mise en œuvre des recommandations de l’Instance équité et réconciliation (IER) :

- 19.929 bénéficiaires de la couverture médicale depuis 2009-2022 ;

- 30 cartes de couverture médicale émises en 2022 ;

- 194 décisions arbitrales.

Les recommandations du CNDH

Voici les principales recommandations du rapport annuel :

- Accélérer le parachèvement de la procédure de ratification du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.

- Voter en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies relatif au Moratoire universel sur l’application de la peine de mort.

- Accélérer l’adoption du projet de loi modifiant et complétant le code pénal, et veiller à sa conformité avec les recommandations du Conseil contenues dans son mémorandum publié en 2019, visant son harmonisation avec la Constitution et les normes internationales des droits de l’homme, et tenir compte des nouveaux défis que posent l’espace numérique, notamment en les soumettant aux principes de légitimité, de proportionnalité et de nécessité.

- Accélérer la procédure d’adoption du projet du Code de procédure pénale, en veillant à prendre en considération les recommandations du Conseil dont l’élargissement de la présence de la défense lors de la phase d’enquête préliminaire depuis le placement en garde à vue, instaurer l’utilisation de moyens d’enregistrement audiovisuel lors de la rédaction des rapports de la police judiciaire, et procéder à une expertise médicale avant et après la période de garde à vue, en cas d’allégations de torture, et soumettre toutes les décisions privatives de liberté.

- Accélérer la procédure d’adoption du projet de loi du code de procédure civile en vue de garantir le droit effectif d’accès à la justice à toutes les catégories, et prévoir des dispositions procédurales flexibles qui tiennent compte de la situation des catégories vulnérables, y compris la notification des droits, ainsi que la révision de la loi sur l’assistance judiciaire de manière à garantir son institutionnalisation et son application pendant toutes les étapes du procès et pour tous types de recours.

- Mettre en place les institutions constitutionnelles suivantes :

*L’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination ;

*Le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance ;

*Le Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative ;

*Le Conseil national des langues et de la culture marocaine.

- Accélérer l’opérationnalisation de l’engagement du gouvernement en vue d’une révision du plan d’action national en matière de démocratie et des droits de l’Homme ;

- Poursuivre les efforts visant à généraliser la langue amazighe dans les écoles, les universités, les tribunaux et dans le secteur de l’administration publique ;

- Promouvoir les initiatives visant à renforcer les capacités des personnes chargées de l’application de la loi en matière des droits de l’Homme ;

- S’inspirer des normes éthiques des standards internationaux des droits de l’Homme et de la bioéthique dans l’élaboration des politiques nationales de gestion des crises sanitaires.