La mise en œuvre de la loi relative aux usages licites du cannabis interpelle les services de l'Administration des douanes et impôts indirects (ADII) dans le cadre des opérations d'importation et d'exportation des différents produits liés à ce secteur.

Aussi, l'ADII a publié une circulaire détaillant les dispositions relatives à ce secteur, dont voici l'essentiel.

Les conditions pour l'importation de semences et de plants

Concernant l'importation et l'exportation des semences et des plants de cannabis, les deux opérations sont soumises à autorisation délivrée par l'Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis (ANRAC).

L'ADII précise que, conformément à l'article 12 de la loi 13-21, "les titulaires d'autorisations d'importation ou des autorisations d'exportation doivent être de nationalité marocaine et avoir atteint l'âge de la majorité légale, et doivent également satisfaire aux conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs à la production et à la commercialisation des semences et des plants".

Les titulaires d'autorisations d'exportation et d'importation des semences du cannabis et de ses plants ne peuvent importer que les semences et les plants certifiés par l'ANRAC, conformément à l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Agriculture fixant les conditions et les modalités de certification.

A ce titre, les lots de semences et plants de cannabis certifiés doivent porter un étiquetage comportant le numéro de la décision de certification de la variété, le taux de tétrahydrocannabinol (THC) de ladite variété, ainsi que la mention suivante "cannabis : semences/plants certifié(e)s" ou du logo y afférent. Et de rappeler que cette certification peut être retirée par l'ANRAC lorsque la variété de cannabis ne répond plus aux conditions sur la base desquelles la certification a été octroyée.

Par ailleurs, il est précisé que l’importation des semences de cannabis au profit des cultivateurs et des producteurs autorisés par l’ANRAC est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'ONSSA, et à l’accomplissement des formalités du contrôle phytosanitaire effectué par les services compétents relevant de l’Office, présents aux postes-frontières.

L'import et l'export de produits de cannabis exclusivement à des fins industrielles

S'agissant de l'importation des produits du cannabis, l'ADII précise, qu'elle est exclusivement autorisée par l'ANRAC à des fins industrielles.

Quant à l'exportation, elle ne peut être autorisée par l'ANRAC qu'à des fins médicales, pharmaceutiques ou industrielles.

L'ADII note que l’exportation et l’importation des médicaments et des produits pharmaceutiques non médicamenteux contenant des composants du cannabis demeurent soumises aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi n° 17-04 portant Code du médicament et de la pharmacie, et le dahir du 2 décembre 1922 portant règlement sur l’importation, le commerce, la détention et l’usage de substances vénéneuses.

L'administration douanière appelle enfin ses services à soumettre les opérations relatives à l'import et à l'export du cannabis à l'autorisation de l'ANRAC, tout en rappelant que la validité de ces autorisations est de dix ans renouvelables. Et ce, dans l'attente de la mise en place d'un canal d'échange électronique des données entre les deux entités.

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