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Le Maroc veut renforcer l’arsenal juridique de la pêche maritime

Le Conseil de gouvernement a approuvé, le jeudi 20 avril, le projet de loi n° 95.21 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 (23 novembre 1973) formant règlement de la pêche maritime.

Le Maroc veut renforcer l’arsenal juridique de la pêche maritime
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Le 21 avril 2023 à 14h52 | Modifié 21 avril 2023 à 15h56

Présenté par le ministre de l’Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, Mohammed Sadiki, ce projet vise à moderniser et à renforcer l’arsenal juridique actuel, ainsi qu’à assurer une pratique de pêche écologiquement responsable qui contribuerait au renouvellement et à la durabilité des stocks d’espèces marines.

Ce texte prévoit notamment des dispositions visant le contrôle des conditions de pratique de la pêche de loisir avec ou sans navire, la détermination des modalités relatives à la délivrance de l’autorisation de pêche maritime à des fins scientifiques, outre la mise en place de nouvelles dispositions permettant à l’Institut national de recherche halieutique (INRH) d’assurer le suivi des opérations de pêche.

Le même projet de loi prévoit également certaines dispositions relatives à la gestion des opérations de rejet d’espèces marines, aux exigences relatives aux conditions de délivrance du permis de pêche, ainsi qu’aux procédures d’aménagement et de gestion de certaines pêcheries privées.

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Le 21 avril 2023 à 14h52

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