Le Conseil national de l’Ordre des notaires et la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) ont signé, ce mercredi 19 avril, une convention de partenariat définissant les modalités de versement par le CNONM, des cotisations dues par les notaires affiliés à la Caisse.
Le Conseil national de l’Ordre des notaires et la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) ont signé, ce mercredi 19 avril, une convention de partenariat définissant les modalités de versement par le CNONM, des cotisations dues par les notaires affiliés à la Caisse.
La signature de cette convention intervient à la suite de la décision du Conseil national réuni le 5 mars 2023, ratifiant la prise en charge des cotisations des notaires affilés au régime de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) à partir du mois d’avril 2023, rappelle un communiqué du CNONM.
En vertu de cet accord, le Conseil national se charge du paiement des cotisations de ses membres à l’AMO et versera en début de chaque année, au profit de la CNSS, un montant global représentant les cotisations annuelles des notaires concernés.
"Cette décision traduit l’engagement de notre Conseil à faire profiter tous les notaires des bénéfices d’une politique de solidarité professionnelle innovante qui prône l’unité et le développement d’un notariat fort et inclusif", précise la même source.
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