Accès aux médicaments : la réponse d'ITPC Mena et l'AMDH au rapport de la Cour des comptes

Dans un communiqué conjoint publié le 19 mars, les deux organisations indiquent que le volet du rapport consacré à la politique pharmaceutique nationale "présente une série de constats qui viennent conforter les craintes de la société civile depuis maintenant plusieurs années".

L'Association marocaine des droits de l’Homme (AMDH) et l’association pour l’accès au traitement (ITPC MENA) appellent à la révision profonde des lois régissant la propriété intellectuelle et le secteur du médicament.

"Pour ce qui est des médicaments à la fois onéreux et vitaux, nous, société civile, estimons que la mesure la plus urgente est l’utilisation des licences obligatoires et d’office pour les médicaments qui sont encore protégés par un brevet. C’est une procédure légale, conforme aux recommandations de l’OMS et de l’OMC et qui ne contredit pas les accords de libre-échange signés par le Maroc", a déclaré Aziz Rhali, président de l’AMDH.

Le communiqué mentionne que la société civile a des revendications qui concernent les licences, notamment :

- la simplification de la procédure d’octroi des "licences d’office", en donnant plus de pouvoir au ministère de la Santé (Art. 67) ;

- l’élargissement des motifs d’octroi des "licences obligatoires" aujourd’hui trop restrictifs par rapport à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l’ADPIC), en donnant plus de pouvoir au ministère de la Santé (Art. 60-63).

Une fois adoptés, ces deux amendements pourront encourager l’usage des médicaments multi-sources (génériques) de qualité assurée, afin de maximiser le rapport coût-efficacité des dépenses médicales de l’État et de l’individu, et de promouvoir l’industrie pharmaceutique nationale.

D'autre part, Othman Mellouk, cofondateur d’ITPC MENA et responsable du programme d’accès au traitement et propriété intellectuelle à ITPC Global, a souligné que "la crise du Covid-19 a clairement révélé le manque de préparation de notre arsenal législatif pour répondre aux épidémies et crises sanitaires et relever les défis sur lesquels notre pays est engagé pour concrétiser le droit à la santé pour tous".

L'AMDH et l'ITPC MENA insistent qu'il ne faut pas négliger les recommandations formulées par les autorités compétentes et la société civile. "Seule une concertation étroite entre les différents acteurs clés garantira la réussite de ces initiatives, permettant ainsi de préserver et renforcer la souveraineté sanitaire du pays", conclut le communiqué.

Dans son rapport publié le 07 mars, la Cour des comptes a relevé plusieurs lacunes dans le domaine de la santé, notamment :

- Un cadre juridique qui encourage les importations au détriment de la production locale.

- La durée des brevets des médicaments princeps (médicament d'origine à partir duquel sont conçus les médicaments génériques) au Maroc (entre 20 et 25 ans, selon la loi sur la propriété industrielle), relativement longue par rapport à d’autres pays.

- Les processus actuels d’autorisation, de contrôle, de fixation et de révision des prix des médicaments ne permettent pas encore de rassurer pleinement sur la disponibilité et la qualité des médicaments, ni sur leur accessibilité économique.

Pour y remédier, la Cour des comptes a recommandé principalement :

- La mise en place, par le ministère de la Santé et de la protection sociale, d’une politique pharmaceutique nationale, axée sur le développement de la production nationale.

- La révision des processus d’autorisation, de contrôle et de fixation des prix des médicaments, des délais règlementaires d’octroi des AMM, des méthodes de fixation et de révision des prix, de manière à garantir leur disponibilité et accessibilité économique en continu.