Charte de l’investissement : les détails des arrêtés

Le premier décret d’application de la loi-cadre portant Charte de l’investissement a été dévoilé fin janvier, donnant aux investisseurs de la visibilité sur les différentes primes auxquelles ils peuvent prétendre.

Il restait néanmoins quelques aspects à préciser, comme le minimum de création d’emplois pour prétendre au dispositif, le classement des provinces par catégorie, ou encore ce que le gouvernement considère comme un métier d’avenir ou à fort contenu technologique, entre autres.

Ces différents critères devaient faire l’objet d’arrêtés du chef du gouvernement. Ils viennent d’être finalisés et signés par Aziz Akhannouch.

Un minimum de 50 emplois

Le premier arrêté définit le seuil minimum d’emplois à créer pour prétendre aux subventions à l’investissement. Ce seuil est d’au moins cinquante (50) emplois permanents.

En effet, le décret définit deux critères d’éligibilité liés au nombre d’emplois et/ou au montant investi. Les projets générant 150 emplois stables au minimum, sans précision de seuil concernant le montant investi, sont directement éligibles.

A défaut, le projet devra justifier d’un investissement supérieur ou égal à 50 MDH et d’un nombre d’emplois situé entre 50 et 149.

Les taux d’intégration locale

Le décret accorde une prime à l’investissement de 3% pour les projets justifiant un minimum de taux d’intégration locale.

Le deuxième arrêté du chef du gouvernement précise ces seuils comme suit :

- 20% pour les projets d’investissement réalisés dans les secteurs de l’industrie agro-alimentaire, de l’industrie pharmaceutique ou de l’industrie des fournitures médicales ;

- 40% pour les projets d’investissement réalisés dans d’autres activités industrielles.

L’arrêté définit "l’activité industrielle" comme "toute activité dans laquelle un procédé de fabrication ou de transformation est mis en œuvre à l’aide d’équipements ou d’équipements industriels".

Pour ce qui est du taux d’intégration locale, il est défini comme "le niveau de participation des fournisseurs établis au Maroc à l’activité productive de l’investisseur".

Le taux d’intégration locale est calculé selon la formule suivante :

(Achats domestiques + valeur ajoutée + marge brute) / chiffre d’affaires

Les "Achats domestiques" est une expression qui englobe tous les achats effectués par l’investisseur auprès de fournisseurs établis au Maroc.

Les "fournisseurs établis au Maroc" concernent tout fournisseur qui exerce des activités industrielles au Maroc.

Ce qu’est un investissement durable

Le caractère durable d’un projet d’investissement peut permettre à l’investisseur de bénéficier de 3% de prime à l’investissement. Mais qu’est-ce que l’on considère comme un projet d’investissement durable ?

L’arrêté du chef du gouvernement apporte la réponse.

Le projet doit obligatoirement justifier trois critères. Celui relatif à l’économie d’eau est obligatoire : l’utilisation d’eau non conventionnelle telle que l’eau recyclée, les eaux usées traitées ou l’eau dessalée et la mise en place d’un système d’économie d’eau.

L’investisseur peut ensuite justifier deux des critères suivants :

- consommation d’énergies renouvelables ;

- mise en place de systèmes d’efficacité énergétique ;

- mise en place d’un système de traitement des déchets ;

- développement de programmes sociaux contraignants en termes de responsabilité sociale.

En relation avec le foncier

La valeur du foncier dans le montant de l’investissement fait l’objet d’un traitement particulier pour définir le montant de l’investissement primable, selon si ce foncier est public ou privé, une propriété ou une location.

Dans ce dernier cas, l’arrêté fixe "à sept ans, la durée maximale de location ou de bail avec option d’achat ou d’occupation temporaire, qui est prise en compte pour le calcul du prix du foncier privé ou le prix du confier public".

La liste des métiers d’avenir, à fort contenu technologique ou montée en gamme

Le décret accorde 3% de prime lorsque les projets d’investissement sont réalisés dans des secteurs d’avenir ou technologique, ou faisant l’objet d’une montée en gamme d’une activité.

Un critère que l’arrêté du chef du gouvernement détaille par secteur.

Les métiers d’avenir concernent :

>> Technologies numériques et secteur numérique :

• Biotechnologie
• Cybersécurité
• Blockchain
• Cloud computing et data center
• Domotique
• Equipements et infrastructures de transport de nouvelle génération (5G, 6G, etc.)
• Intelligence artificielle et Big data
• Jeux vidéo
• Objets connectés (IOT)
• Nanotechnologie
• Technologies modernes pour l’efficacité énergétique et de l’eau
• Technologies au service de l’agriculture (agritech)
• Technologies au service de la santé (healthtech)
• Technologies au service de l’industrie (industrie 4.0)
• Technologies au service de l’éducation (edtech)
• Technologies au service de la finance (fintech)
• Technologies au service du management numérique (govtech)
• Technologies de réalité virtuelle / réalité augmentée

>> Industrie pharmaceutique : transformation du cannabis à des fins médicales, pharmaceutiques et industrielles.

>> Industrie des énergies renouvelables : installations de production et de stockage d’énergie renouvelable.

>> Industrie maritime : construction et entretien de navires.

>> Mobilité :

• mobilité autonome
• mobilité électrique
• transport ferroviaire et maritime

>> Autres secteurs :

• Semi-conducteurs (EMS) et composants associés
• Bornes de recharge et composants associés
• Compteurs intelligents
• Electronique de puissance
• Fabrication additive (impression 3D)
• Fabrication d’appareils techniques et intelligents
• Industrie robotique

Activités pouvant faire l’objet d’une montée en gamme :

>> Industrie automobile :

• Fabrication de pièces détachées et de composants pour moteurs thermiques et électriques
• Fabrication de pièces de rechange et composants pour véhicules lourds
• Fabrication de pneumatiques

>> Industrie aéronautique :

• Fabrication d’équipements auxiliaires et de produits aérospatiaux
• Fabrication de pièces et composants de moteurs d’avions
• Maintenance et démontage d’avions

>> Industrie agricole :

• Alimentation animale
• Nourriture pour bébés
• Compléments alimentaires
• Fabrication de produits alimentaires "sains"
• Plats cuisinés
• Fabrication d’équipements d’irrigation à pivot
• Développement d’outils numériques d’exploitation agricole

>> Industries diversifiées :

• Fabrication de moules
• Développement de matériaux composites

>> Industrie maritime : démantèlement des navires.

>> Industrie pharmaceutique :

• Industrie des dispositifs médicaux
• Fabrication de médicaments, de vaccins et de principes actifs
• Transformation de plantes aromatiques et médicinales
• Valorisation de la biomasse algale à des fins cosmétiques ou thérapeutiques

>>  Secteur minier :

• Valoriser les ressources minérales par la production de dérivés à haute valeur ajoutée
• Valorisation des coproduits du phosphate.

>> Transition énergétique : fabrication d’équipements de dessalement d’eau de mer.

>> Industrie du textile et du cuir :

• Tissu technique
• Cuir technique

Les provinces : la liste sera publiée ultérieurement

L’arrêté qui vise à classer les préfectures et provinces dans les deux catégories permettant de bénéficier de primes territoriales à l’investissement équivalentes à 10% ou 15% a également signé. La liste sera diffusée ultérieurement.

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